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Activité législative
Activité normative
La République de Slovénie
La Slovénie
Législation
Législation de base
Législation fondamentale
Législation-cadre
Régions de la Slovénie
République de Slovénie
SI; SVN
Slovénie
Slovénie du Sud-Est
Slovénie méridionale
élaboration de la législation

Vertaling van "slovénie la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Slovénie du Sud-Est [ Slovénie méridionale ]

South-east Slovenia


Slovénie [ République de Slovénie ]

Slovenia [ Republic of Slovenia ]


République de Slovénie | Slovénie [ SI; SVN ]

Republic of Slovenia | Slovenia [ SI; SVN ]


Slovénie [ République de Slovénie ]

Slovenia [ Republic of Slovenia ]


la République de Slovénie | la Slovénie

Republic of Slovenia | Slovenia


Convention Canada-Slovénie en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République slovène en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Canada-Slovenia Income Tax Convention [ Convention Between the Government of the Canada and the Government of Republic of Slovenia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital ]


Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Slovénie

Agreement on Social Security Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Slovenia


législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative

law-making | legislating


législation-cadre | législation de base | législation fondamentale

framework legislation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[31] Chypre, la Pologne et la Roumanie ont adopté de nouveaux actes législatifs; la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié des modifications de leur législation devant entrer en vigueur avant les élections européennes de 2014; la Bulgarie et Malte ont récemment adopté de nouveaux instruments législatifs qui sont en cours d'analyse; l'Estonie et la Lettonie ont fourni des explications satisfaisantes quant à la conformité de leur législation avec le droit de l'Union.

[31] Cyprus, Poland and Romania adopted new legislation; The Czech Republic, Hungary, Lithuania, Slovakia and Slovenia announced amendments of their legislation due to enter into force in time for the 2014 European elections; Bulgaria and Malta have recently adopted new legislation which is currently under analysis; Estonia and Latvia provided satisfactory explanations as regards the conformity of its legislation with EU law.


Malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, la Slovénie n'a pas pris de mesures contre ces 28 décharges non conformes, comme l'exige la législation de l'Union (directive sur la mise en décharge, directive 1999/31/CE du Conseil).

Despite earlier warnings from the Commission, Sloveniahas failed to take measures against 28 noncompliant landfills, as required by EU rules on landfilling (Landfill Directive, Council Directive 1999/31/EC).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0282 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Répu ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0282 - EN - European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion of a Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, to take account of the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of ...[+++]


Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la ...[+++]

European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion of a Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, to take account of the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia, and the ...[+++]


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2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation ...[+++]

2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Ger ...[+++]


2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation ...[+++]

2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Ger ...[+++]


des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Autriche, en République tchèque, en Hongrie, en Slovaquie ou en Slovénie.

Polish and foreign periods of insurance, including periods completed lately in Austria, the Czech Republic, Hungary, Slovakia or Slovenia.


129. se félicite du fait que la Slovénie a adapté la quasi-totalité de sa législation de manière à appliquer l'acquis de l'Union européenne dès la date d'adhésion; rappelle à ce pays que pour pouvoir bénéficier pleinement des Fonds structurels européens et régionaux, il doit assurer le respect des règles européennes en matière d'adjudication de marchés; relève néanmoins que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au titre de la libre circulation des personnes doit être accélérée, en ce qui concerne certains secteurs spécifiques; se félicite du fait q ...[+++]

129. Welcomes the fact that Slovenia has adjusted virtually all of its legislation so that it will comply with the Union acquis from the date of accession; points out to Slovenia that if it is to benefit to the full from European structural and regional funds, it will need to ensure compliance with European rules on procurement; notes, however, regarding the chapter on free movement of persons, that mutual recognition of professional qualifications must be speeded up, regarding some specific sectors; welcomes the fact that the laws ...[+++]


8. souligne que la législation de l'Union européenne relative au bien-être des animaux doit être dûment appuyée par des contrôles appropriés sur le plan national et au niveau de l'Union européenne si l'on veut éviter que l'adhésion de la Slovénie entraîne une dégradation du bilan de l'Union européenne dans le domaine du bien-être des animaux d'élevage;

8. Emphasises that EU animal welfare legislation must be properly supported by adequate controls at national and EU level if enlargement to include Slovenia is not to result in a deterioration in the EU's farm animal welfare record;


B. considérant que depuis 1998, la Slovénie a intensifié ses efforts en vue de la transposition de l'acquis communautaire dans des secteurs particulièrement importants tels que le marché intérieur, la protection des données, la libéralisation des mouvements de capitaux, le système bancaire, la protection de l'environnement et la législation vétérinaire,

B. whereas since 1998 Slovenia has stepped up its efforts to ensure the transposition of the acquis communautaire in particularly important sectors such as the internal market, data protection, liberalisation of capital movements, the banking system, environmental protection and veterinary legislation,




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slovénie la législation ->

Date index: 2023-08-15
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