Traduction de «législation routière demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

Groupe Questions économiques / Rapprochement des législations/entraves techniques (citernes transport routier)
Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Road transport tanks)

législation sur les transports routiers
law governing road transports

Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Highway Safety Code and other legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. est conscient de ce que l'application transfrontalière de la législation routière demeure très insatisfaisante en raison de l'absence de tout système uniforme permettant aux autorités d'un État membre de poursuivre les contrevenants originaires d'autres États membres ; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une campagne réalisable à l'échelle communautaire visant à faire en sorte que les conducteurs se conforment aux règles de circulation routière, quel que soit l'État membre de l'UE dans lequel ils conduisent; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une approche réalisable à l'échelle communautaire visant à permettre aux États membres de poursuivre les infractions et de faire appliquer les sanctions imposées; relève que, en ce qui concerne les sanctions financières, tant la base d'une législation éventuelle que le cadre nécessaire pour un système d'échange d'informations ont été préparés;
22. Is aware that cross-border enforcement of road traffic law remains very unsatisfactory owing to the lack of any uniform system by means of which the authorities of one Member State are able to prosecute offenders from other Member States urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide campaign to ensure that drivers obey road traffic rules in whichever Member State they are driving; urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide approach to enable the Member States to follow up offences and penalties imposed; notes that, as regards financial penalties, both the basis for possible legislation and the necessary framework for an information exchange system have been prepared;

est conscient de ce que l'application transfrontalière de la législation routière demeure très insatisfaisante en raison de l'absence de tout système uniforme permettant aux autorités d'un État membre de poursuivre les contrevenants originaires d'autres États membres; presse la Commission européenne de présenter une proposition en vue d'une campagne réalisable à l'échelle communautaire visant à faire en sorte que les conducteurs se conforment aux règles de circulation routière, quel que soit l'État membre de l'Union européenne dans lequel ils conduisent; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une approche réalisable à l'échelle communautaire visant à permettre aux États membres de poursuivre les infractions et de faire appliquer les sanctions imposées; relève que, en ce qui concerne les sanctions financières, tant la base d'une législation éventuelle que le cadre nécessaire pour un système d'échange d'informations ont été préparés;
Is aware that cross-border enforcement of road traffic law remains very unsatisfactory owing to the lack of any uniform system by means of which the authorities of one Member State are able to prosecute offenders from other Member States urges the European Commission to outline a proposal for a workable Community-wide campaign to ensure that drivers obey road traffic rules in whichever EU Member State they are driving; urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide approach to enable the Member States to follow up offences and penalties imposed; notes that, as regards financial penalties, both the basis for possible legislation and the necessary framework for an information exchange system have been prepared ;

C’est la raison pour laquelle je voudrais demander au groupe socialiste au Parlement européen et au groupe des Verts/Alliance libre européenne de réfléchir aux commentaires qui ont été faits et de prendre conscient du fait que, du point de vue de la Commission, la sécurité routière est, et demeure, une priorité, mais que cette législation ne couvre pas ce secteur et vise surtout à mieux réglementer le temps de travail, en particulier celui des transporteurs routiers, et à assimiler les «faux indépendants» à des «employés» car, en réalité, ce ne sont pas des travailleurs indépendants, mais des employés de facto.
That is why I would ask the Socialist Group in the European Parliament and the Group of the Greens/European Free Alliance to reflect on the comments that have been made and to understand that, as far as the Commission is concerned, road safety is and will remain a priority, but that this legislation does not cover that sector, rather it is aimed at better regulating the working time above all of road transport workers, and to assimilate the ‘false self-employed’ to ‘employees’ because in reality they are not self-employed workers, but de facto employees.

C’est la raison pour laquelle je voudrais demander au groupe socialiste au Parlement européen et au groupe des Verts/Alliance libre européenne de réfléchir aux commentaires qui ont été faits et de prendre conscient du fait que, du point de vue de la Commission, la sécurité routière est, et demeure, une priorité, mais que cette législation ne couvre pas ce secteur et vise surtout à mieux réglementer le temps de travail, en particulier celui des transporteurs routiers, et à assimiler les «faux indépendants» à des «employés» car, en réalité, ce ne sont pas des travailleurs indépendants, mais des employés de facto .
That is why I would ask the Socialist Group in the European Parliament and the Group of the Greens/European Free Alliance to reflect on the comments that have been made and to understand that, as far as the Commission is concerned, road safety is and will remain a priority, but that this legislation does not cover that sector, rather it is aimed at better regulating the working time above all of road transport workers, and to assimilate the ‘false self-employed’ to ‘employees’ because in reality they are not self-employed workers, but de facto employees.