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Accidents liés au transport ferroviaire et routier
Accord TIR
Délit contre le code de la route
Délit routier
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Législation sur les transports routiers
Plan de transport
Plan routier
Planification des transports
TIR
Transport international routier
Transport par route
Transport routier

Vertaling van "législation sur les transports routiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
législation sur les transports routiers

law governing road transports


accident de véhicule ou de transport routier sans moteur

Accident to unpowered road vehicle or conveyance


Groupe Questions économiques / Rapprochement des législations/entraves techniques (citernes transport routier)

Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Road transport tanks)


transport routier [ transport par route ]

road transport [ road haulage | transport by road ]


Programme communautaire dans le domaine de l'informatique du transport routier et des télécommunications | Programme communautaire dans le domaine de l'informatique et des télécommunications appliquées aux transports routiers(Infrastructure routière spècifique pour la sécurité des vehicules en Europe-DRIVE)

Community programme in the field of road transport informatics and telecommunications(D edicated R oad I nfrastructure for V ehicle Safety in E urope) | DRIVE [Abbr.]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


accident de véhicule routier ou de transport non motorisé

Accident to unpowered road vehicle or conveyance


accidents liés au transport ferroviaire et routier

Railway and road transport accidents


transport international routier [ accord TIR | TIR ]

international road transport [ TIR | TIR agreement ]


planification des transports [ plan de transport | plan routier ]

transport planning [ highway plan | transport plan ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
35. invite les États membres à prévoir, en cas d’infractions, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l’article 25 du règlement; attire l’attention sur la variation des niveaux, pour une même infraction, des sanctions et pénalités prévues dans les différents États membres; appelle à une harmonisation accrue des sanctions au sein de l’Union afin d’assurer une meilleure application du règlement demande que la Commission présente, avant le 1 juillet 2013, un rapport qui examine, dans tous les États membres, les sanctions infligées à la suite de graves infractions au bien-être des animaux dans le ...[+++]

35. Calls on the Member States to introduce effective, proportionate and dissuasive sanctions for infringements of the Regulation, pursuant to Article 25 thereof; draws attention to the differing levels of penalties and sanctions for the same infringement in different Member States, and calls for a greater harmonisation of sanctions across the EU to ensure better enforcement of the Regulation; requests that the Commission present, before 1 July 2013, a report analysing the penalties for serious infringements relating to animal welfar ...[+++]


35. invite les États membres à prévoir, en cas d’infractions, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l’article 25 du règlement; attire l’attention sur la variation des niveaux, pour une même infraction, des sanctions et pénalités prévues dans les différents États membres; appelle à une harmonisation accrue des sanctions au sein de l’Union afin d’assurer une meilleure application du règlement demande que la Commission présente, avant le 1 juillet 2013, un rapport qui examine, dans tous les États membres, les sanctions infligées à la suite de graves infractions au bien-être des animaux dans le ...[+++]

35. Calls on the Member States to introduce effective, proportionate and dissuasive sanctions for infringements of the Regulation, pursuant to Article 25 thereof; draws attention to the differing levels of penalties and sanctions for the same infringement in different Member States, and calls for a greater harmonisation of sanctions across the EU to ensure better enforcement of the Regulation; requests that the Commission present, before 1 July 2013, a report analysing the penalties for serious infringements relating to animal welfar ...[+++]


35. invite les États membres à prévoir, en cas d’infractions, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l’article 25 du règlement; attire l’attention sur la variation des niveaux, pour une même infraction, des sanctions et pénalités prévues dans les différents États membres; appelle à une harmonisation accrue des sanctions au sein de l’Union afin d’assurer une meilleure application du règlement demande que la Commission présente, avant le 1 juillet 2013, un rapport qui examine, dans tous les États membres, les sanctions infligées à la suite de graves infractions au bien-être des animaux dans le ...[+++]

35. Calls on the Member States to introduce effective, proportionate and dissuasive sanctions for infringements of the Regulation, pursuant to Article 25 thereof; draws attention to the differing levels of penalties and sanctions for the same infringement in different Member States, and calls for a greater harmonisation of sanctions across the EU to ensure better enforcement of the Regulation; requests that the Commission present, before 1 July 2013, a report analysing the penalties for serious infringements relating to animal welfar ...[+++]


Transports Canada nous a assurés que les dispositions législatives contenues dans le projet de loi S-3 garantiront le maintien de la note de chargement uniforme et des conditions de transport qui régissent actuellement le transport routier extraprovincial entre les expéditeurs et les transporteurs routiers.

We have been assured by Transport Canada that these statutory provisions contained in Bill S-3 will ensure the continuation of the uniform bill of lading that currently governs extraprovincial truck transportation arrangements between shippers and motor carriers.


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Cette situation a deux causes principales : la non-transposition par les États membres de la législation sur le transport routier dans leur droit national, ou le manque de diligence de cette transposition.

This situation has two main causes: the failure of Member States to transpose legislation on road transport into national legislation, or to do so diligently.


La demande adressée à la Commission de développer un registre intégré des infractions à la législation sur le transport routier d’ici 2010 est très importante, car les États membres doivent être en mesure d’imposer le retrait de licences, par exemple, sur la base de critères homogènes.

The demand that the Commission develop an integrated register of infringements of road transport legislation by 2010 is very important because Member States must be able to decide on the withdrawal of licences, for example, according to unified criteria.


Le but de cette législation est d’améliorer et d’harmoniser les conditions sociales des travailleurs des transports routiers sur le marché européen des transports, en contribuant ainsi à une meilleure santé et une plus grande sécurité des travailleurs, une concurrence loyale et une sécurité routière accrue.

The aim of this legislation is to improve and harmonize social conditions of road transport workers on the European transport market thus contributing to better health and safety of workers, fair competition and enhanced road safety.


Marché intérieur du transport routier : la Commission demande à quatre Etats membres de mettre en œuvre la législation communautaire

Domestic road haulage market: the Commission calls on four Member States to implement the Community legislation


(15) CONVIENT que le transport routier commercial requiert une attention particulière, et que la Commission devrait jouer un rôle important en vue de la poursuite du renforcement de la sécurité routière dans ce domaine, du fait de son caractère international, notamment en ce qui concerne la législation relative au temps de conduite et de repos, et de son application, sans perdre de vue la nécessité d'une concurrence équitable dans l'ensemble de la Communauté et CONFIRME sa détermination à amél ...[+++]

(15) AGREES that commercial road transport requires particular attention, and that the Commission should play an important role towards further improvement of road safety in this sector, because of its international character, in particular as regards the legislation on driving and rest times and its enforcement, whilst paying attention to the need for fair competition across the Community and CONFIRMS its determination to improve the effectiveness of and to develop further regulations on working conditions, technical and ...[+++]


Le comité considère que la suppression des restrictions quantitatives à l'entrée et le contrôle des prix sont essentiels pour le fonctionnement efficace du secteur des transports routiers; il soutient la politique communautaire en matière de cabotage ainsi que l'élimination des restrictions quantitatives et des limitations de prix appliquées à la circulation internationale à l'intérieur de l'Union. 2. Concurrence loyale et application de la législation ...[+++]

This latter however can be seen as an adjustment process. The Committee therefore considers that the removal of quantitative barriers to entry and price controls is fundamental to the efficient operation of the road haulage sector and supports the Community policy with respect to cabotage and the ending of quantitative and price restrictions on international intra-Union movements. 2. Fair Competition and Enforcement Competition in the Community road haulage market is not always fair.




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législation sur les transports routiers ->

Date index: 2024-11-15
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