Traduction de «législation précitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme précitée
above mentioned amount | above mentioned sum

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

somme précitée
above mentioned sum [ above mentioned amount ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le problème principal concerne les substances chimiques existantes (substances chimiques développées avant 1981, début de l'entrée en vigueur de la législation précitée).
The main problem concerns existing chemicals (chemicals developed before 1981 which was when the above-mentioned legislation first came into force).

Les États membres peuvent prévoir des procédures coordonnées ou conjointes afin de répondre aux exigences du présent article et aux exigences de la législation précitée, notamment pour éviter la répétition d'évaluations ou de consultations.
Member States may provide for coordinated or joint procedures in order to fulfil the requirements of this Article and the requirements of that legislation, inter alia, to avoid duplication of assessment or consultations.

La législation précitée établit des règles relatives, notamment, au contrôle des accès dans les aéroports, à l'inspection/filtrage des passagers et de leurs bagages ainsi qu'à la protection du fret et du courrier.
The legislation establishes, among other things, rules on access control at airports, screening of passengers and baggage, and protection of cargo and mail.

La Commission considère que la législation précitée est incompatible avec les règles de l'UE, car elle décourage la libre circulation des personnes, des travailleurs et des indépendants, garantie par les traités (articles 21, 45, 49 du TFUE et articles 28 et 31 de l'accord EEE).
The Commission considers that this legislation is incompatible with the Treaties as it discourages the free movement of persons, workers and self-employed persons which is guaranteed by EU rules (Articles 21, 45, 49 TFEU and 28 and 31 EEA).

Leur objectif est de protéger les personnes et les biens contre les actes illicites qui menacent la sûreté dans les aéroports et en vol. La législation précitée établit des règles relatives, notamment, au contrôle des accès dans les aéroports, à l'inspection/filtrage des passagers et de leurs bagages ainsi qu'aux contrôles de sécurité du fret et du courrier.
Their aim is to protect people and goods from illegal acts jeopardising security at airports and during flights. The legislation establishes, among other things, rules on access control at airports, screening of passengers and baggage and security controls for cargo and mail.

Sur le premier point, Malte a répondu qu’il avait été nécessaire de calculer de nouvelles valeurs d'émission pour les moteurs diesels étant donné que les chiffres précédemment applicables n’étaient plus en vigueur en raison de la modification législative précitée.
On the first issue, Malta replied that it was necessary to calculate new emission values for diesel powered engines since the former values applicable to them were no longer in force as a result of the abovementioned legislative change.

Bien que des progrès considérables aient été réalisés en vue de l'adoption, sur la base des propositions législatives précitées, des mesures de plus grande portée nécessaires qui remplaceront celles qui sont énoncées à l'article 1er de la directive 2002/38/CE, il n'a pas été possible de les adopter avant l'expiration de la directive susmentionnée, le 30 juin 2006.
Although significant progress has been made with a view to the adoption, on the basis of the said legislative proposals, of the necessary broader measures which will replace the measures contained in Article 1 of Directive 2002/38/EC, it has not been possible to adopt the former before the expiry of the latter on 30 June 2006.

Les engagements concernant la législation sur les valeurs mobilières pris par la Commission à travers la déclaration précitée du 5 février 2002 et la lettre précitée du 2 octobre 2001 devraient être complétés par des garanties suffisantes concernant un équilibre institutionnel approprié.
The commitments made by the Commission regarding securities legislation via the abovementioned declaration of 5 February 2002 and letter of 2 October 2001 should be complemented by sufficient guarantees concerning a proper institutional balance.

Les huit États membres dont la législation précitée est en vigueur ont prévu la possibilité d'infliger des amendes administratives ou pénales, ainsi que (parfois) d'autres mesures allant de la liquidation judiciaire à de simples sanctions administratives ou de droit commercial.
The eight Member States, whose legislation is in force, have provided the possibility to impose administrative or criminal fines and (sometimes) other measures varying from a judicial winding up order to administrative sanctions and commercial law sanctions.

Nous tenons à apporter une précision en ce qui a trait à l’obligation législative précitée, imposée au ministre de la Justice.
We wish to make a distinction with regard to the above statutory duty placed on the Minister of Justice.