Vertaling van "législatives dont ceux-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un aspect qui a moins retenu l'attention des États membres est la modification de la législation visant ceux qui ont recours aux services fournis par les victimes de la traite, comme préconisé à l’article 18, paragraphe 4, de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
A dimension that Member States have focused on less is legislative change targeting those who use the services of victims of trafficking, as recommended in Article 18(4) of the anti-trafficking Directive.

Les différentes dispositions du projet de loi qui touchent des règlements doivent être débattues à la Chambre et aux comités responsables des mesures législatives dont ceux-ci découlent.
The different provisions affecting regulations in the bill must be debated in the House and in the committees that are responsible for their legislation.

M. Harlick avait en main la semaine dernière une lettre du dirigeant de l'Association canadienne de l'électricité, dans laquelle il nous demandait de faire preuve de leadership et de réunir à une même table des cadres supérieurs des différents secteurs afin de discuter de la façon dont ceux-ci peuvent travailler ensemble et dont nous pouvons faciliter cette discussion, mais aussi de la façon dont nous pouvons aider à élaborer des programmes nationaux de sensibilisation, des approches nationales en matière de recherche et développement et des initiatives nationales à l'intention des écoles visant à décourager le piratage.
Mr. Harlick had a letter from the chief executive of the Canadian Electricity Association last week asking us to take a leadership role and to bring together the sectors at one table at a very senior level to talk about how the sectors can work together and how we can help facilitate that discussion, but also how we can help develop national awareness programs, national approaches to research and development, national approaches to getting educational programs in our schools to discourage hacking.

Le rapport fournit une estimation du nombre d'EIE qui ont été opérées avant la transposition de la directive 97/11/CE et depuis lors, mais il n'a pas été possible de ventiler les chiffres selon les types de projets, ni même de distinguer ceux de l'annexe I et ceux de l'annexe II. Aux yeux de la Commission, beaucoup d'États membres ne semblent pas tenir une comptabilité annuelle précise des activités d'EIE et lorsque leur législation interne ne distingue pas les projets relevant de l'annexe I de ceux relevant de l'annexe II, il est difficile d'en opérer une désagrégation aux fins d'une collecte de données.
While the report provides estimates of the number of EIAs that have taken place both before the transposition of 97/11/EC and since, it has not been possible to break these figures down into project types or even provide a split between Annex I and Annex II projects. In the Commission's view many Member States do not appear to keep accurate annual figures on EIA activity and where Member States do not in their national legislation distinguish between Annex I and Annex II projects it is difficult to disaggregate them for data collection purposes.

Il s'agit notamment de la législation de l'UE concernant la sécurité et la santé sur le lieu de travail (dont la législation relative aux agents chimiques sur le lieu de travail , qui inclut tous les agents chimiques, y compris les perturbateurs endocriniens), la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (les risques toxicologiques, y compris ceux découlant des perturbateurs endocriniens, y font l'objet d'une évaluation globale des risques) et les produits de consommation (notamment les cosmétiques et les jouets, REACH), ainsi que de la législation environnementale.
Examples are the EU legislation on occupational safety and health (where the legislation on chemical agents at work includes all chemical agents, including endocrine disruptors), food and feed safety (where toxicological risks, including those stemming from endocrine disruptors, are subject to comprehensive risk assessment), and consumer products (including for example cosmetics and toys, REACH), as well as environmental legislation.

Tout le monde est au courant de ce qui se passe, et tout le monde connaît les règles applicables. Pour ce qui est de la présentation de cette mesure législative par le premier ministre, on dirait que le leader du gouvernement à la Chambre laisse entendre qu'il est sur le chemin de Damas, qu'il a eu une révélation en ce qui a trait aux prêts et à la façon dont ceux-ci devraient être traités.
As for the Prime Minister bringing forth this legislation, I think the government House leader suggests that he is somehow on the road to Damascus, leading this House in some epiphany in terms of loans and the way they are treated.

La délégation canadienne a réaffirmé les objectifs du Canada en ce qui a trait à l'Arctique, dont ceux-ci : améliorer la sécurité des Canadiens, surtout ceux des régions nordiques et des autochtones; faire valoir la souveraineté du Canada dans le Nord; faire de la région circumpolaire une entité géopolitique vivante et assurer la sécurité humaine et le développement durable dans l'Arctique.
The Canadian delegation reasserted Canada's policy objectives for the Arctic including: enhancing the security of Canadians, especially northerners and aboriginal peoples; asserting Canada's sovereignty in the north; establishing the circumpolar region as a vibrant geopolitical entity; and providing human security and sustainable development in the Arctic.

Dresser un inventaire des textes législatifs complétant ceux qui sont en vigueur pour criminaliser la traite des êtres humains, par exemple la législation sur le statut des victimes, la législation criminalisant les intermédiaires ou«gangmasters», la législation relative aux produits du crime.
To conduct an inventory of legislation which complements that in place to criminalise trafficking, for example legislation on the status of victims, legislation criminalising intermediaries, i.e. gangmasters, proceeds of crime legislation.

si de telles règles n'existent pas, à des règles ou à des protocoles reconnus sur le plan international, par exemple ceux qui ont été acceptés par le Comité européen de normalisation (CEN) ou ceux qui ont été adoptés dans la législation nationale; ou
if no such rules exist, with internationally recognised rules or protocols, for example those that the European Committee for standardisation (CEN) has accepted or those agreed in national legislation; or,

Premièrement, les avocats indépendants seraient « nommés à la demande d’un juge présidant une audience ou par une partie exclue des délibérations ex parte et à huis clos »(34). Deuxièmement, le groupe d’avocats indépendants aurait « la capacité de fournir à ses membres les outils judiciaires, d’enquête et autres outils dont ceux-ci ont besoin pour s’acquitter efficacement des responsabilités qui leur sont confiées »(35). En dernier lieu, le Sous-comité souhaitait que « les avocats indépendants nommés reçoivent la formation dont ils ont besoin pour s’acquitter efficacement des responsabilités qui leur confiées »(36).
First, “that counsel from the Panel should be appointed at the request of a judge presiding over a hearing or by a party excluded from an ex parte, in camera proceeding” (34) Second, “that the Panel should have the capacity to provide counsel appointed to it with the investigative, forensic and other tools they require to effectively carry out the functions assigned to them” (35) Finally, the Subcommittee recommended “that counsel appointed to the Panel be provided with the necessary training to allow them to effectively carry out the functions assigned to them” (36)