Traduction de «législation permet donc » (Français → Anglais) :

L'autorisation législative permet donc à Élections Canada d'engager des dépenses sans devoir s'adresser au Parlement, bien que le Conseil du Trésor présente nos prévisions budgétaires et fasse rapport de nos dépenses réelles au Parlement.
For these reasons, the statutory authority allows for spending without further reference to Parliament, although all the forecast and actual spending are reported to Parliament through Treasury Board.

Ce projet de législation permet donc à une province d'agir si elle est convaincue d'être capable de réglementer le secteur de manière aussi efficace ou même plus que l'organisme fédéral.
If a province feels strongly that it is capable of regulating as or more effectively than the federal agency can, then this proposed legislation allows for provincial action.

Un processus d'examen ou une clause d'extinction permet donc de voir si une mesure législative a été mise en oeuvre de façon efficace, quelle qu'en soit la constitutionnalité.
So the review process, or a sunset clause, is important to see how legislation is being implemented or whether legislation is effective, regardless of the issue of constitutionality.

48. réaffirme que selon la Commission, l'abeille est une espèce domestiquée et relève, par conséquent, du secteur de l'élevage, ce qui permet l'adoption de mesures plus adaptées en matière de santé, de bien-être et de protection , ainsi qu'une meilleure information sur la conservation des pollinisateurs sauvages; demande donc l'établissement d'une stratégie de protection sanitaire des abeilles et la prise en considération, dans les législations agricoles ou les législations vétérinaires, de la filière apicole en tenant compte de sa spécificité, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des pertes en cheptel des apiculteurs;
48. Reaffirms that the Commission considers honeybees to be a domesticated species, and therefore a livestock sector, which facilitates better health, welfare and protection measures and makes for better information on conserving wild pollinators; calls, therefore, for a bee health protection strategy to be established and for the beekeeping sector to be incorporated into agricultural legislation and veterinary legislation taking account of its specific character, particularly with regard to compensation for beekeepers' losses in their bee population;

49. réaffirme que selon la Commission, l'abeille est une espèce domestiquée et relève, par conséquent, du secteur de l'élevage, ce qui permet l'adoption de mesures plus adaptées en matière de santé, de bien-être et de protection, ainsi qu'une meilleure information sur la conservation des pollinisateurs sauvages; demande donc l'établissement d'une stratégie de protection sanitaire des abeilles et la prise en considération, dans les législations agricoles ou les législations vétérinaires, de la filière apicole en tenant compte de sa spécificité, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des pertes en cheptel des apiculteurs;
49. Reaffirms that the Commission considers the honeybee a domesticated species, and therefore a livestock sector, which facilitates better health, welfare and protectionmeasures and makes for better information on conserving wild pollinators; calls, therefore, for a bee health protection strategy to be established and for the beekeeping sector to be incorporated into agricultural legislation and veterinary legislation taking account of its specific character, particularly with regard to compensation for beekeepers’ losses in their bee population;

48. réaffirme que selon la Commission, l’abeille est une espèce domestiquée et relève, par conséquent, du secteur de l’élevage, ce qui permet l’adoption de mesures plus adaptées en matière de santé, de bien-être et de protection, ainsi qu’une meilleure information sur la conservation des pollinisateurs sauvages; demande donc l'établissement d'une stratégie de protection sanitaire des abeilles et la prise en considération, dans les législations agricoles ou les législations vétérinaires, de la filière apicole en tenant compte de sa spécificité, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des pertes en cheptel des apiculteurs;
48. Reaffirms that the Commission considers honeybees to be a domesticated species, and therefore a livestock sector, which facilitates better health, welfare and protectionmeasures and makes for better information on conserving wild pollinators; calls, therefore, for a bee health protection strategy to be established and for the beekeeping sector to be incorporated into agricultural legislation and veterinary legislation taking account of its specific character, particularly with regard to compensation for beekeepers’ losses in their bee population;

Mme Lisa Hitch: Je dis qu'en réaffirmant un principe énoncé dans la Charte, cela donne une source supplémentaire, à savoir une disposition législative qui a été examinée et adoptée par le Parlement, et qui permet donc de fonder un argument supplémentaire dans un litige.
Ms. Lisa Hitch: I'm saying that if you reaffirm a charter principle, it gives you an additional source, a statute considered by the Parliament and passed by the Parliament after due consideration, which is something that can be used as an additional argument in litigation.

Nous sommes donc parvenus à un accord - entre autres, grâce à ce Parlement, disons-le clairement -- qui inclut finalement une série de garanties exigées par l’Union européenne, à savoir la diminution du nombre de données, le type de données, des limites quant à l’objectif visé pour leur usage et quant à leur durée d’utilisation, en somme, tous les éléments dont vous avez parfaitement connaissance, Mesdames et Messieurs. Cet accord nous permet donc de déclarer que les droits fondamentaux que notre législation accorde à nos citoyens sont garantis - même eu égard à la manière dont les États-Unis utilisent ces informations - et que nous contribuons et coopérons parallèlement à l’amélioration de la sécurité dans le secteur aérien ainsi qu’à la lutte contre le terrorisme international.
We have reached an agreement – amongst other things, thanks to this Parliament, let us make this very clear – which in the end includes a series of guarantees which the European Union was demanding – a reduction in the amount of data, the type of data, a restriction in terms of the objective for which they will be used, a restriction of the time for which they can be used, in other words, all the elements which the honourable Members are perfectly aware of – which means that we can say that, by means of this agreement, the fundamental rights which our legislation affords our citizens are guaranteed, also in terms of the way the United States uses the information, while at the same time we are helping and cooperating in the improvement of safety in the air sector and the fight against international terrorism.

Par exemple, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation met en place la fondation législative et réglementaire pour le contrôle des exportations et nous permet donc de s'assurer qu'elles ne soient pas détournées vers une utilisation illicite.
For instance the Export and Import Permits Act establishes Canada's legislative and regulatory footing to control exports and ensure that they are not diverted towards illicit use.