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Traduction de «législation mieux préparée » (Français → Anglais) :

(2) une législation mieux préparée et mieux adaptée;

(2) well prepared and more appropriate legislation;


- une législation mieux préparée et mieux adaptée, accessible aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises, basée sur un renforcement des consultations préalables et une méthode d'analyse d'impact de toutes les propositions importantes qui soit cohérente au niveau européen et qui couvre notamment les aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable et tire mieux profit des instruments réglementaires disponibles, y compris des instruments ne relevant pas de la réglementation formelle;

- well-prepared and more appropriate legislation, accessible to citizens, consumers and business, based on strengthening prior consultation, a coherent EU-level method for impact assessment of all significant proposals, covering inter alia economic, social and environmental aspects of sustainable development, and making better use of the available regulatory instruments including alternatives to formal regulation;


Une législation plus simple et mieux préparée, voilà les deux conditions d’une meilleure compréhension et donc d’une meilleure acceptation de cette législation par nos concitoyens.

Simpler and better prepared legislation is a prerequisite for greater understanding, and hence greater acceptance, of such legislation by our fellow citizens.


La société civile turque gagne en puissance, et elle est de mieux en mieux organisée; les organisations non gouvernementales sont consultées lorsque la législation est préparée, un bon exemple étant le nouveau code de droit pénal.

Turkey’s civil society is gaining in strength and becoming better-organised; non-governmental organisations are consulted when legislation is prepared, one example being the new code of criminal law.




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législation mieux préparée ->

Date index: 2022-11-18
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