Vertaling van "législation est préparée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émulsion preparée par floculation | émulsion preparée par précipitation
flocculation emulsion | precipitation emulsion

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

poudre à lever préparée
prepared baking powder

position défensive préparée
prepared defensive position

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Des propositions législatives sur les DPI en biotechnologie et pour la protection des inventions issues de l'informatique ont été préparées, et la négociation sur l'instauration d'un brevet communautaire[19] a avancé, tout en laissant néanmoins ouvertes des questions clés telles que le choix d'une juridiction de règlement des différends, le régime linguistique et le rôle des offices nationaux des brevets.
– Legislative proposals were prepared on IPR on biotechnology and on computer-implemented inventions protection, and negotiations on a Community patent[19] made some progress, although key issues such as the choice of a jurisdiction for settling disputes, the linguistic regime and the role of National Patent Offices were left open.

En ce qui concerne la capacité à assumer les obligations découlant de l’adhésion, la Turquie a continué d’aligner sa législation sur l’acquis, bien qu’à un rythme plus lent, et est désormais bien préparée dans de nombreux domaines.
Regarding its ability to take on the obligations of membership, Turkey has continued to align with the acquis, albeit at a slower pace, and has achieved a good level of preparation in many areas.

La Turquie n’est que modérément préparée en matière de marchés publics, compte tenu d’importantes lacunes demeurant dans l’alignement de sa législation.
Turkey is only moderately prepared on public procurement as important gaps remain in its alignment.

J'ai par exemple fait référence aux propositions législatives déjà préparées et aux projets de durcissement des peines pour le trafic des êtres humains.
I have referred, for example, to the legislative proposals already prepared and to the intention to tighten the penalties for people trafficking.

La société civile turque gagne en puissance, et elle est de mieux en mieux organisée; les organisations non gouvernementales sont consultées lorsque la législation est préparée, un bon exemple étant le nouveau code de droit pénal.
Turkey’s civil society is gaining in strength and becoming better-organised; non-governmental organisations are consulted when legislation is prepared, one example being the new code of criminal law.

23. Les propositions législatives seraient préparées pour l'été 2004 afin que les négociations se déroulent au niveau du Conseil élargi et du nouveau Parlement.
23. The legislative proposals would be prepared for summer 2004 to enable negotiations to take place within the enlarged Council and in the new Parliament.

1. demande à la Commission de lui présenter au cours de l'année 2006, sur la base de l'article 255 du traité CE, une proposition législative sur "le droit d'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et les principes généraux et les limitations liées à des raisons d'intérêt public ou privé qui régissent l'exercice de ce droit d'accès", proposition législative qui devrait être préparée dans le cadre de discussions interinstitutionnelles et qui devrait suivre les recommandations détaillées en annexe;
1. Requests the Commission to submit to Parliament in 2006, on the basis of Article 255 EC, a legislative proposal on 'the right of access to European Parliament, Council and Commission documents, and general principles and limits on grounds of public or private interest governing this right of access', a proposal to be prepared in inter-institutional discussions and which should follow the detailed recommendations set out below;

(2) une législation mieux préparée et mieux adaptée;
(2) well prepared and more appropriate legislation;

- veiller à ce que chaque unité de sang ou de composants sanguins, quel que soit l'usage auquel elle est destinée, a été collectée et contrôlée et, lorsqu'elle est destinée à la transfusion, préparée, stockée et distribuée conformément à la législation en vigueur dans l'État membre concerné,
- ensuring that every unit of blood or blood components has been collected and tested, whatever its intended purpose, and processed, stored, and distributed, when intended for transfusion, in compliance with the laws in force in the Member State,

1.1. Les orientations suivantes ont été préparées pour aider les États membres à remplir leur devoir de contrôle en ce qui concerne l'application des articles 4 et 5 [3] de la directive 89/552/CEE visant à "la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle", telle que modifiée par la directive 97/36/CE.
1.1. The following guidelines have been prepared to assist Member States in their duty to monitor the application of Articles 4 and 5 [3] of Council Directive 89/552/EEC on "the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities", as amended by Directive 97/36/EC.