Traduction de «législation fédérale—nous avons » (Français → Anglais) :

Si nous devons appliquer le critère prévu à l'article 35 à toute mesure législative fédérale, nous avons besoin d'un jugement plus objectif et d'un rapport plus convaincant qui prouvent que le gouvernement a pris tous les moyens pour consulter les Autochtones et régler les différends avant le dépôt du projet de loi.
If we are to apply section 35 test to any statutory initiative that any federal parliament will have to take a decision on, we need a more objective judgment and a more convincing report that all the initiatives for consulting the Aboriginal people and resolving conflicting views have been done before the tabling of the statute.

Si l'on apporte des changements à la loi—à la législation fédérale—nous avons besoin d'une stratégie nationale qui énoncera certains principes fondamentaux basés sur les preuves que nous avons réunies dans notre pays et celles que nous avons obtenues d'autres pays.
If there are changes to the law—legislation at the federal level—we need a national strategy to lay out some basic principles based on the evidence we have before us as a country and evidence from other jurisdictions.

En vertu de diverses dispositions législatives fédérales, nous avons encore l'obligation d'exécuter des évaluations environnementales sous certaines conditions.
We have under various parts and pieces of federal legislation the obligation to carry out environmental assessments under certain conditions.

Comme l'exige la législation fédérale, nous avons versé 500 millions de dollars à titre de contribution initiale; les dépenses d'OPG sont donc tout à fait transparentes à cet égard.
The $500 million we put in as our initial contribution, as mandated by the federal legislation, is very transparent with regard to OPG's expenditures on that front.

C'est l'an dernier seulement que nous avons adopté la loi concernant les régimes de pension du secteur privé qui sont assujettis à la législation fédérale, lorsque nous avons adopté le projet de loi S-3.
It was only last year that we made the law for private sector plans that fall under federal legislation, when we passed Bill S-3.