Vertaling van "loi—à la législation fédérale—nous avons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction
Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources

Chronologie de la législation sur le bien-être social et les domaines connexes 1908 à 1974, choix des lois fédérales
A chronology of social welfare and related legislation 1908-1974, selected federal statutes

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens
Federal Act of 22 June 2001 on the Streamlining of Federal Legislation on Arms, War Material, Explosives and Goods Usable for Civilian and Military Purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on apporte des changements à la loi—à la législation fédérale—nous avons besoin d'une stratégie nationale qui énoncera certains principes fondamentaux basés sur les preuves que nous avons réunies dans notre pays et celles que nous avons obtenues d'autres pays.
If there are changes to the law—legislation at the federal level—we need a national strategy to lay out some basic principles based on the evidence we have before us as a country and evidence from other jurisdictions.

Si nous devons appliquer le critère prévu à l'article 35 à toute mesure législative fédérale, nous avons besoin d'un jugement plus objectif et d'un rapport plus convaincant qui prouvent que le gouvernement a pris tous les moyens pour consulter les Autochtones et régler les différends avant le dépôt du projet de loi.
If we are to apply section 35 test to any statutory initiative that any federal parliament will have to take a decision on, we need a more objective judgment and a more convincing report that all the initiatives for consulting the Aboriginal people and resolving conflicting views have been done before the tabling of the statute.

En vertu de diverses dispositions législatives fédérales, nous avons encore l'obligation d'exécuter des évaluations environnementales sous certaines conditions.
We have under various parts and pieces of federal legislation the obligation to carry out environmental assessments under certain conditions.

Je ne pense pas seulement à la lutte contre le terrorisme; à cet égard, nous faisons déjà beaucoup; nous développons des programmes de déradicalisation, nous avons lancé des procédures législatives concernant le commerce international des armes bien que le lobby des chasseurs et le lobby des collectionneurs d'armes fassent tout pour convaincre le Parlement qu'il devrait en être autrement.
I don‘t just mean the fight against terror, which is an area in which we are doing a lot. We‘re setting up deradicalisation programmes, we‘ve launched legislative procedures relating to the international arms trade, despite the best efforts of the hunting and gun collector lobbies to persuade the European Parliament that it should not be doing so.

Lorsque nous avons fixé nos priorités, nous avons tenu compte en particulier des 22 avis émis par la plateforme REFIT, le nouveau groupe d'experts indépendant chargé d'examiner la législation en vigueur en s'appuyant sur les suggestions des citoyens et des parties prenantes afin de réduire la charge administrative et financière résultant de la législation de l'UE.
In setting our priorities, we have taken particular account of the 22 Opinions delivered by the REFIT Platform, the newly-created independent panel of experts which reviews existing legislation and draws on citizens' and stakeholders' suggestions for reducing the administrative and financial burden of EU law.

Pour que nous puissions nous concentrer sur les questions prioritaires, nous avons retiré, au cours des deux dernières années, 90 propositions législatives qui ne progressaient pas, nous avons abrogé 32 actes obsolètes et recensé 103 domaines pouvant faire l'objet d'une simplification réglementaire.
To allow us to focus on priority issues, we have withdrawn 90 proposed laws over the past two years that were not advancing in the legislative process, we have repealed 32 outdated laws and we have identified 103 areas for regulatory simplification.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Comme l'exige la législation fédérale, nous avons versé 500 millions de dollars à titre de contribution initiale; les dépenses d'OPG sont donc tout à fait transparentes à cet égard.
The $500 million we put in as our initial contribution, as mandated by the federal legislation, is very transparent with regard to OPG's expenditures on that front.

D'autres pays ont développé ou peuvent développer dans le futur, leur propre politique d'information à l'intention des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, et nous avons déjà vu le cas où ces politiques ont des implications pour les citoyens et les opérateurs économiques de l'UE.
Other countries have developed or may develop in the future their own Information Policies for Law Enforcement and we have already seen cases where those policies have implications for EU citizens and economic operators.

Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur la protection des obtentions végétales, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence
An Act to revise and consolidate certain Acts respecting food, agricultural commodities, aquatic commodities and agricultural inputs, to amend the Canadian Food Inspection Agency Act, the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act and the Plant Breeders' Rights Act, and to repeal and amend other Acts in consequence