Vertaling van "législation fédérale serait bénéfique " (Frans → Engels) :

Nous croyons donc que la législation fédérale serait grandement améliorée si elle s'inspirait de la législation ontarienne en ce qui a trait à la cessation d'un régime, où le consentement du syndicat est requis pour la distribution de tout excédent à l'employeur, ou en l'absence de syndicat, un vote des deux tiers des membres actuels du régime ainsi que des anciens.
So our suggestion is that the federal legislation would be greatly improved if it were to follow the Ontario legislation in respect of plan terminations, where union consent is required for any surplus distribution to the employer in the event of termination, or, in the absence of a union, a two-thirds vote of plan members and former members.

Selon nous, l'entreprise qui est de nature interprovinciale, et dont régie par des dispositions législatives fédérales, serait défavorisée.
The company that is interprovincial in nature and therefore governed by federal legislation would, in our view, be at a disadvantage.

L'abolition de la retraite obligatoire pour les employeurs assujettis à la législation fédérale serait bénéfique autant aux travailleurs qu'à notre économie.
Abolishing the practice of mandatory retirement within the federal jurisdiction would not only be advantageous for workers but it would also be beneficial for our economy.

22. soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment, dans ce contexte, que des propositions de modification de la législation de base soient présentées; invite la Commission à présenter des propositions concrètes de simplification de la PAC qui tiennent compte des retours adressés par les parties prenantes du secteur agricole;
22. Supports the Commission’s initiative of simplifying the CAP through the immediate consideration of measures which can be implemented quickly, as this would benefit farmers, paying agencies, EU institutions and taxpayers; urges also that proposals for amendments to the basic legislative act be brought forward; calls on the Commission to come forward with concrete proposals for simplifying the CAP, taking into consideration the feedback from stakeholders in the agricultural sector;

8. soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment, dans ce contexte, que des propositions de modification de la législation de base soient présentées; invite la Commission à présenter des propositions concrètes de simplification de la PAC qui tiennent compte des retours adressés par les parties prenantes du secteur agricole;
8. Supports the Commission’s initiative of simplifying the CAP through the immediate consideration of measures which can be implemented quickly, as this would benefit farmers, paying agencies, EU institutions and taxpayers; also urges that proposals for amendments to the basic legislative act be brought forward; calls on the Commission to come forward with concrete proposals for simplifying the CAP, taking into consideration the feedback from stakeholders in the agricultural sector;

L'abolition de la retraite obligatoire pour les employeurs assujettis à la législation fédérale serait conforme aux politiques actuelles du gouvernement du Canada à l'endroit des travailleurs âgés.
It would ensure a smooth transition. Abolishing the practice of mandatory retirement within the federal jurisdiction would be consistent with current Government of Canada policies regarding older workers.

Ce serait bien, et c'est une bonne idée, mais le fait d'intégrer le principe de «la conservation d'abord» à la législation fédérale serait un grand pas en avant.
It would be nice and it is a good thought, but incorporation of the “conservation first” principle in federal laws would be quite a breakthrough.

47. demande que l'Union européenne convienne rapidement d'un relèvement du plafond d'assurance de la chaîne des opérateurs du transport maritime en tirant les conséquences nécessaires de l'expérience législative des États-Unis après l'accident de l'Exxon Valdez; est d'avis qu'une décision de cette nature de l'Union européenne donnerait une impulsion à la révision nécessaire des règles en vigueur au sein de l'OMI, ce qui serait bénéfique pour toutes les mers et tous les pays, en particulier les pays en développement;
47. Calls on the European Union to agree promptly to raise the insurance ceiling for the chain of operators in sea transport, drawing the relevant conclusions from the legislative experience of the United States following the Exxon Valdez accident; believes that any EU decision to the above effect should seek to bring about the necessary change to the current International Maritime Organisation rules for the benefit of all seas and countries, in particular developing countries;

C. consterné qu'une date soit peut-être bientôt fixée pour l'exécution aux États-Unis de M. Juan Garza, ce qui serait la première exécution d'un prisonnier en vertu de la législation fédérale des États-Unis depuis 1963,
C. dismayed that a date may soon be set for Juan Garza's execution in the USA, the first execution of a prisoner under US federal law since 1963,