Vertaling van "législation existante seront prises " (Frans → Engels) :

16. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires au suivi de la mise en place et de l'application de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail dans les États membres; estime que l'évaluation ex-post de la mise en œuvre effective des directives de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail dans les États membres constitue une bonne occasion pour effectuer ce suivi et escompte que les conclusions relatives à la mise en œuvre de la législation existante seront prises en considération dans le cadre du réexamen du cadre stratégique;
16. Calls on the Commission to take all necessary steps to monitor the implementation and enforcement of OSH legislation in the Member States; believes that the ex post evaluation of the practical implementation of EU-OSH directives in the Member States provides a good opportunity for this exercise to be carried out and expects that findings relating to the implementation of existing legislation will be taken into account as part of the review of the strategic framework;

Sur la base des connaissances existantes, un certain nombre d'initiatives pour stopper et inverser les processus de dégradation des sols seront prises dans le cadre des différents instruments politiques communautaires.
Based on the existing knowledge, a number of initiatives to stop and revert soil degradation processes will be taken through individual Community policy instruments.

Des consultations publiques d'une durée de douze semaines seront organisées lorsque nous élaborerons de nouvelles propositions, de même que lorsque nous procéderons à des évaluations et à des bilans de qualité de la législation existante.
There will also be twelve-week public consultations when preparing new proposals and when we evaluate and carry out "fitness checks" of existing legislation.

l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.
Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.

Bien que les aspects institutionnels et les modalités d'exécution doivent encore être précisés, et à cet égard les dispositions existantes seront prises en considération, les points suivants sont essentiels pour que le GFCM soit efficace:
While institutional and operational details would have to be worked out, and in this regard existing arrangements would be considered for the GFCM to be effective the following points are essential:

en suivant l'évolution des politiques existantes et en les évaluant, afin de guider la prise de décisions et d'améliorer les mesures qui seront prises à l'avenir, compte tenu des avis des différentes parties prenantes.
monitoring and evaluating existing policies in order to support decision-making and improve future actions, taking into account the views of relevant stakeholders.

Les conclusions de cette étude seront prises en considération dans le cadre de l’examen de la stratégie communautaire existante concernant les perturbateurs endocriniens et contribueront à la mise en œuvre de la législation européenne en vigueur, j’entends par là à la fois le règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques et REACH.
The results from this study will be taken into account in reviewing the existing Community strategy on endocrine disruptors and to provide input to the implementation of the existing EU legislation, by which I mean both the Plant Protection Products Regulation and also REACH.

20. réclame que des mesures soient prises pour veiller à ce que la législation existante soit appliquées sans retard ainsi que pour garantir l'harmonisation des normes et des conditions égales pour tous au sein du marché intérieur; recommande que toute proposition de nouvel acte législatif soit évaluée et mise en balance avec l'option alternative consistant à appliquer, dans tous ses éléments, la législation existante, et ce afin d'éviter les doublons inutiles;
20. Calls for measures to be taken to ensure that existing legislation is enforced without delay and to secure the harmonisation of standards and a level playing-field within the internal market; recommends that any proposals for new legislation be assessed against the alternative course of fully implementing existing legislation, to avoid unnecessary duplication;

14. observe que les fonds spéculatifs onshore, les gestionnaires de fonds spéculatifs et les sociétés de prises de participations privées sont soumises, dans l'UE, à la législation existante, notamment en ce qui concerne les abus sur le marché, et que la régulation s'applique à eux indirectement par le biais de leurs partenaires et lors de la vente d'investissements connexes dans des produits régulés; rappelle en particulier que les banques qui financent les fonds spéculatifs et les prises de participations privées font elles-mêmes l'objet d'une régulation par le droit communautaire concernant, notamment, l'adéquation des fonds propres, les conflits d'intérêts ainsi que les systèmes et les contrôles; observe également que les relations d'affaires entretenues par les banques avec les fonds spéculatifs et les sociétés de prises de participations privées leur permettent de mettre leur poids dans la balance pour demander et recevoir de leurs clients le volume d'informations qu'ils jugent nécessaire pour jouer leur rôle;
14. Recognises that EU onshore hedge funds, hedge fund managers and private equity firms are subject to existing legislation, notably concerning market abuse, and that regulation applies to them indirectly through counterparties and when related investments in regulated products are sold; recalls, in particular, that the banks that finance hedge funds and private equity are themselves regulated under Community law as regards, inter alia, capital adequacy, conflicts of interest and systems and controls; observes also that the business relationship of banks with hedge funds and private equity firms affords them considerable influence to demand and receive as much information from their clients as they deem necessary to fulfil their role;