Traduction de «législation européenne ou nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

coexistence de normes européennes et nationales | juxtaposition de normes européennes et nationales
double-banking

législations et pratiques nationales
national laws and practices

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Confédération des associations nationales de l'hôtellerie et de la restauration de la Communauté européenne [ HOTREC | Comité de l'industrie hôtelière et de la restauration de la Communauté européenne ]
Confederation of National Hotel and Restaurant Associations in the European Community [ HOTREC | Committee of the Hotel and Restaurant Industry in the European Community ]

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisqu'en vertu des législations européenne et nationales, le propriétaire d'un équidé n'est pas nécessairement la personne responsable de ce dernier, il convient de clarifier que la responsabilité, en ce qui concerne l'identification des équidés conformément au présent règlement, devrait incomber premièrement au détenteur de l'animal, qu'il soit ou non son propriétaire.
As under Union and national legislation, the owner of an equine animal is not necessarily the person responsible for the equine animal, it is appropriate to clarify that primarily the keeper of the equine animal, who may or may not be the owner, should be responsible for the identification of equidae in accordance with this Regulation.

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent à l'ensemble des eaux marines et zones côtières de l'Union, conformément à la législation européenne et nationale en vigueur .
1. The provisions of this Directive shall apply to all marine waters and coastal zones of the Union, in compliance with existing Union and national law.

sites de protection et de conservation de la nature et des espèces, sites Natura 2000, autres écosystèmes marins sensibles ainsi que zones voisines, conformément à la législation européenne et nationale;
(g) nature and species protection and conservation sites, Natura 2000 areas, other sensitive marine ecosystems and surrounding areas, in accordance with Union and national law;

31. invite l'Union européenne et les États membres à prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales, éducatives et autres qui s'imposent pour protéger les filles et les femmes handicapées, chez elles comme ailleurs, de toutes les formes d'exploitation, de violence et de maltraitance et à leur faciliter l'accès à la justice grâce, au sein de la communauté, à une assistance et une aide adaptées, prenant en considération leurs besoins particuliers, notamment en dispositifs d'assistance, afin d'éviter l'isolation et l'isolement à domicile; estime en outre que ces services et ces programmes doivent être surveillés étroitement par des autorités indépendantes; regrette que la législation européenne et nationale en matière de prévention de l'exploitation, de la violence et des mauvais traitements ne tienne généralement pas compte du facteur de handicap;
31. Calls on the EU and the Member States to take all appropriate legislative, administrative, social and educational measures to protect women and girls with disabilities, both within and outside the home, from all forms of exploitation, violence and abuse and to facilitate their access to justice through the provision of suitable community-based assistance and support, taking into consideration their specific needs, including assistive devices, in order to avoid isolation and confinement in the home; believes that additionally, all such services and programmes should be closely monitored by independent authorities; regrets that EU and national legislation to prevent exploitation, violence and abuse often lacks a focus on disability;

SOULIGNANT l’engagement des membres à respecter la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice en décembre 2000 par le Conseil et la Commission européenne, et notamment la législation européenne et nationale en matière de protection des données;
EMPHASISING the Members’ commitment to the Charter of Fundamental Rights of the European Union as proclaimed by the Council and European Commission in Nice in December 2000 and in particular European and national data protection legislation.

3. L’utilisation et la collecte des données SHARE sont soumises aux législations européenne et nationales sur la confidentialité des données.
(3) Use and collection of the SHARE data is subject to European and national laws of data privacy.

33. invite la Commission, en coopération avec les États membres, à identifier les obstacles à l'échange de données dans les législations européenne et nationales et dans les mandats des agences, à tirer les leçons de l'expérience acquise dans les initiatives régionales et nationales, les projets de recherche, les projets pilotes et les opérations dans le domaine de la surveillance maritime et dans celui de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), de façon à présenter en 2010 une feuille de route sur la surveillance maritime intégrée et à explorer des domaines de coopération avec les pays tiers, en particulier les pays de la Méditerranée qui ont ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer, ainsi qu'avec les organisations pertinentes;
33. Calls on the Commission in cooperation with Member States to identify obstacles to the exchange of data in EU and national legislation and in the mandates of the agencies, to learn from the experience gained in regional and national initiatives, research projects and in pilot projects and from CSDP operations relating to maritime surveillance, to present in 2010 a roadmap on integrated maritime surveillance and to explore areas for cooperation with third countries, especially those from the Mediterranean that have ratified UNCLOS, as well as with relevant organisations;

Cette année aura pour objectif d’informer les Européens des droits – garantis par les législations européenne et nationales – qui les protègent contre les discriminations, de faire l’éloge de la diversité, atout pour l’Union européenne, et de promouvoir l’égalité des chances pour tous dans la vie économique, sociale, politique et culturelle.
The Year will aim to: inform people of their rights to protection against discrimination under European and national law; celebrate diversity as an asset for the EU; and to promote equal opportunities for all in economic, social, political and cultural life.

La présente Communication est la suite directe de l’évaluation à mi-parcours[2] et fixe comme objectif prioritaire l’amélioration de la législation européenne et nationale afin d’encourager la compétitivité européenne, et donc de stimuler la croissance et l’emploi.
This Communication is a direct follow-up to the mid-term review[2], focusing on the priority of improving European and national legislation in order to promote European competitiveness and thus stimulate growth and employment.

J'ai le sentiment que les obstacles réels que rencontrent les petites entreprises se situent dans d'autres domaines de la législation européenne et nationale, où l'administration, l'imposition et la réglementation constituent pour eux de pesants fardeaux.
I suspect that the real obstacles and hurdles that small businesses face are in other areas of European and national legislation, where they face great burdens in terms of administration, taxation and regulation.