Traduction de «législation européenne actuelle doit-elle » (Français → Anglais) :

Les mesures législatives sont comprises dans la proposition de règlement sur la normalisation accompagnant la présente communication, qui met à jour et rassemble la législation européenne actuelle, et est accompagnée d’une évaluation d’impact[12].
The legislative measures are contained in the accompanying proposal for a Regulation on standardisation, which updates and combines existing European legislation and is accompanied by an Impact Assessment[12].

Immédiatement après l'adoption du règlement 2560/2001/CE, les services de la Commission ont entamé un examen approfondi de la législation européenne actuelle sur les paiements avec toutes les parties concernées afin de combler les lacunes actuelles et de tenir compte de l'évolution du marché et des développements technologiques, de la dimension marché intérieur et d'autres objectifs de la Commission.
The Commission's services immediately started after the adoption of the Regulation 2560/2001/EC an intensive review of the present EU payment legislation with all parties concerned in order to address present legal deficiencies, the need to take account of market and technological developments, the Internal Market dimension and other policy objectives.

16. La législation européenne actuelle doit-elle faire l’objet d’une révision qui garantisse une réglementation et une supervision cohérentes des régimes de retraite par capitalisation (c’est-à-dire financés par un fonds d’actifs) et de leurs produits?
16. Does current EU legislation need reviewing to ensure a consistent regulation and supervision of funded (i.e. backed by a fund of assets) pension schemes and products?

Il est essentiel que la législation européenne actuelle soit correctement transposée dans la législation nationale, pour permettre le fonctionnement des marchés et garantir leur ouverture effective à tous les consommateurs à la date du 1er juillet 2007.
It is essential that the current European legislation must be properly transposed into national legislation to enable the markets to operate and to ensure that they are effectively opened up for all consumers on 1 July 2007.

Aussi la législation européenne ne contient-elle à l'heure actuelle aucune disposition en la matière.
At present, European legislation does not contain any provisions in this area.