Vertaling van "législation correspondante devraient " (Frans → Engels) :

Ces végétaux ne devraient, toutefois, pas être soumis aux dispositions relatives aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers figurant dans la législation correspondante de l'Union.
Those plants should, however, not be subject to the provisions on official controls at border control posts laid down in the relevant Union legislation.

Seuls devraient être sélectionnés les domaines où des règles techniques cohérentes contribueraient de manière significative et effective à la réalisation des objectifs de la législation correspondante, étant entendu que les décisions relatives aux politiques sont prises par le Parlement européen, le Conseil et la Commission selon leurs procédures habituelles.
The areas selected should be only those in which consistent technical rules will contribute significantly and effectively to the achievement of the objectives of the relevant legislative acts, while ensuring that policy decisions are taken by the European Parliament, the Council and the Commission in accordance with their usual procedures.

Seuls devraient être sélectionnés les domaines où des règles techniques cohérentes contribueraient de manière significative et effective à la réalisation des objectifs de la législation correspondante, étant entendu que les décisions relatives aux politiques sont prises par le Parlement européen, le Conseil et la Commission selon leurs procédures habituelles.
The only areas selected should be those in which consistent technical rules will contribute significantly and effectively to the achievement of the objectives of the relevant legislation, while ensuring that policy decisions are taken by the European Parliament, the Council and the Commission in accordance with their usual procedures.

Les modifications de la législation correspondante devraient assurer qu’il n’y a pas d’obstacles juridiques aux obligations d’échange d’informations figurant dans les règlements qui instituent les AES.
Amendments to the relevant legislation should ensure there are no legal obstacles to the information sharing obligations included in the regulations establishing the ESA.

8. prône une intégration accrue du marché destinée à gommer les disparités importantes qui subsistent et que le Professeur Monti a mises en évidence; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique ("Single Market Act"); invite la Commission à présenter rapidement des propositions législatives correspondantes;
8. Strongly support greater market integration, targeting the significant persistent gaps, as identified by Professor Monti; whilst welcoming the publication of the Single Market Act, believes that the proposals should be more ambitious and concrete; calls on the Commission to come quickly forwards with legislative proposals;

Alors que la législation correspondante devrait fixer les éléments, les conditions et les spécifications conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cas des actes délégués, les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle des actes d'exécution devraient se baser sur la décision 1999/468/CE jusqu'à ce que le règlement prévu à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit adopté.
While the relevant legislation should lay down the elements, conditions and specifications as detailed in Article 290 TFEU in the case of delegated acts, the rules and general principles concerning mechanisms for control of implementing acts should be based on Decision 1999/468/EC until the Regulation provided for in Article 291 TFEU is adopted.

(18) Dans les domaines où les AES sont contraintes d'élaborer des projets de normes techniques, elles devraient les soumettre à la Commission dans les trois ans qui suivent leur création, à moins qu'un autre délai ne soit fixé par la législation correspondante .
(18) In those areas where the ESA are under an obligation to develop draft technical standards, those draft technical standards should be submitted to the Commission within three years of the creation of the ESA unless another deadline is established by the relevant regulation .

Les dispositions matérielles du présent règlement relatives à la législation sur les dessins ou modèles devraient être alignées sur les dispositions correspondantes de la directive 98/71/CE.
The substantive provisions of this Regulation on design law should be aligned with the respective provisions in Directive 98/71/EC.

(9) Les dispositions matérielles du présent règlement relatives à la législation sur les dessins ou modèles devraient être alignées sur les dispositions correspondantes de la directive 98/71/CE.
(9) The substantive provisions of this Regulation on design law should be aligned with the respective provisions in Directive 98/71/EC.