Traduction de «législation connexe seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
An Act to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971

législation connexe
related legislation

Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et abrogeant certaines dispositions législatives connexes
An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to repeat certain enactments in consequence thereof

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

vérification de la conformité aux autorisations législatives et connexes | vérification de la conformité aux autorisations
auditing for compliance with legislative and related authorities | auditing for compliance with authorities | authority audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, je suis ici au nom du domaine des sciences sociales et du système de justice pénale, dans l'espoir que les changements que l'on souhaite apporter au système juridique et à la législation connexe seront fondés sur de sérieuses études dans le domaine des sciences sociales et de solides preuves empiriques.
Second, I am here on behalf of social science and the criminal justice system in the hope that changes to the justice system and legislation affecting the justice system will be based on sound social science and empirical facts.

Il est convenu que le comité traitera des projets de loi suivants lorsqu'ils lui seront renvoyés : le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi et des lois connexes, et le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
It was agreed that concerning Bill C-33, to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act and Bill C-37, to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, the committee will deal with the matter when it will be referred to the committee.

Les crédits votés seront approuvés par le Sénat au terme de son examen à l'étape de la troisième lecture du projet de loi de crédits connexe, alors que les crédits législatifs sont présentés pour la gouverne des sénateurs; comme il s'agit de dépenses législatives, le gouvernement a déjà été autorisé à les effectuer lorsque les diverses lois habilitantes connexes ont été adoptées.
The $4.3 billion will be approved by the Senate when it gives third and final reading to the corresponding appropriation act, while the remaining $2.3 billion is for the information of senators because, as statutory spending, the authorization to spend that money has already been granted to government through various pieces of enabling legislation.

Je tiens à m’assurer que les instruments adoptés précédemment - et à juste titre - pour la navigation en haute mer, à savoir la convention d’Athènes et la législation connexe, ne seront pas appliqués sans discernement au transport par voie de navigation intérieure.
I am anxious to ensure that the instruments which were previously adopted – and rightly so – for deep-sea shipping, namely the Athens Convention and the related legislation, are not extended indiscriminately to internal waterway transport.