Traduction de «législation communautaire relative aux marchés publics soit scrupuleusement respectée » (Français → Anglais) :

La Commission veille tout particulièrement à ce que la législation communautaire relative aux marchés publics soit scrupuleusement respectée dans le cadre des projets cofinancés par le Fonds de cohésion.
The Commission pays particular attention to ensuring that Community legislation on public procurement is rigorously applied to projects part-financed by the Cohesion Fund.

Dès le début des activités du Fonds de cohésion, la Commission a veillé avec une attention particulière à ce que la législation communautaire relative aux marchés publics soit correctement transposée dans la législation nationale et à ce que les règles et exigences communautaires soient scrupuleusement appliquées dans le contexte de l'aide financière de la Communauté.
Since the Cohesion Fund was established, the Commission has paid particular attention to ensuring that Community legislation on public procurement is correctly transposed into national law and that the Community rules are scrupulously adhered to in the context of Community financial assistance.

[16] voir le document d'interprétation de la législation communautaire relative aux marchés publics et des possibilités de prise en compte de considérations environnementales dans les marchés publics (communication de la Commission en cours d'élaboration)
[16] see Interpretative document on Community public procurement legislation and the possibilities for taking account of environmental considerations in public procurement (Commission Communication in preparation)

La législation communautaire relative aux marchés publics permet l’achat conjoint de biens et de services par plusieurs pouvoirs adjudicateurs.
European Community procurement legislation allows for the joint procurement of goods and services by several contracting authorities.

Si les avis n’ont pas été publiés au Journal officiel de l’Union européenne, le bénéficiaire certifie que la législation communautaire sur les marchés publics a été respectée et justifie pourquoi les procédures communautaires n’ont pas été suivies.
If notices have not been published in the Official Journal of the European Union, the beneficiary shall certify that the Community legislation on public procurements has been respected and shall justify why Community procedures have not been followed.

o)vérifier que les conditions imposées par la législation communautaire relative aux médicaments et par les autorisations de mise sur le marché sont respectées en cas de distribution parallèle de médicaments autorisés en vertu du présent règlement.
(o)checking that the conditions laid down in Community legislation on medicinal products and in the marketing authorisations are observed in the case of parallel distribution of medicinal products authorised in accordance with this Regulation.

o) vérifier que les conditions imposées par la législation communautaire relative aux médicaments et par les autorisations de mise sur le marché sont respectées en cas de distribution parallèle de médicaments autorisés en vertu du présent règlement.
(o) checking that the conditions laid down in Community legislation on medicinal products and in the marketing authorisations are observed in the case of parallel distribution of medicinal products authorised in accordance with this Regulation.