Traduction de «législation communautaire devrait prendre » (Français → Anglais) :

De toute manière, l'allocation de ressources financières communautaires devrait prendre en considération les contraintes budgétaires et être dans les limites des nouvelles perspectives financières.
In any case the allocation of Community financial resources should take into account the budgetary constraints and be within the limits of the new Financial Perspectives.

La législation communautaire devrait prendre en considération la situation spécifique des petites et moyennes entreprises de production en ce qui concerne les charges administratives.
Community legislation should take account of the specific situation of small and medium-sized enterprises as regards administrative burdens.

4. Conformément à l'engagement de la Commission à mieux légiférer, la législation communautaire devrait être claire, ciblée et proportionnée, et son application devrait pouvoir être contrôlée.
4. In line with the Commissions commitment for better regulation, Community legislation should be clear, targeted, proportionate and enforceable.

La législation communautaire devrait encourager et appuyer ce processus, sachant que ce dernier devrait avoir une incidence positive sur la sécurité maritime ainsi que sur la compétitivité de l'industrie navale européenne.
That process should be encouraged and supported by Community legislation, as it should have a positive impact on maritime safety as well as on the competitiveness of the European shipbuilding industry.

Il est dit en outre que toute action de l'Union devrait être justifiée, et que la législation communautaire devrait être contrôlée sous l'angle d'une évaluation de l'impact, d'une analyse coûts-bénéfices, de la proportionnalité et de son potentiel de création d'emploi ou de chômage.
Furthermore, it is said that all EU action should be justified and that EU legislation should be tested on the basis of impact assessment, cost-benefit analysis, proportionality and its potential for the creation of employment or unemployment.

Comme le propose la Commission, la législation communautaire devrait permettre aux consommateurs d'opérer un choix plus facilement, en faisant en sorte que les consommateurs/utilisateurs soient informés dans le cas où une denrée alimentaire, un aliment pour animaux ou une semence est génétiquement modifié ou produit à partir d'un OGM.
As proposed by the Commission, Community legislation should facilitate consumer choice through ensuring that consumers/users are informed in cases where a food, feed or seed is genetically modified or derived from GMOs.

* Sauvegarde du marché intérieur: pour garantir le fonctionnement du marché intérieur et la sécurité juridique, la législation communautaire devrait être élaborée et réexaminée périodiquement dans un souci de cohérence et d'efficacité, notamment eu égard à sa faisabilité pratique et à son applicabilité.
* Safeguarding the Internal Market: To secure the functioning of the Internal Market and legal certainty, Community legislation should be drafted and periodically reviewed to ensure coherence and efficiency, including with regard to its practical feasibility and enforceability.