Vertaling van "législation ciel unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité du ciel unique
Single Sky Committee | SSC [Abbr.]

ciel unique européen | SES [Abbr.]
Single European Sky | Single Sky | SES [Abbr.]

ciel unique européen
Single European Sky [ SES ]

groupe de haut niveau sur le ciel unique européen
High Level Group on the Single European Sky

Single European Sky (1) | Ciel unique européen (2) | espace aérien européen commun (3) [ SES ]
Single European Sky [ SES ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime en conséquence qu’il convient de modifier les quatre règlements (549/2004550/2004551/2004 et 552/2004) sur le ciel unique afin d’améliorer les performances de l’aviation, d’adapter la législation aux changements intervenus ces dernières années et de parvenir à la création d’un espace aérien unifié, d’un ciel réellement « unique ».
As a consequence the Commission considers it necessary to amend the four regulations (549/2004550/2004551/2004 and 552/2004) on the Single Sky to improve aviation performance, to adapt the legislation to changes which have arisen over the last few years and to succeed in creating a unified air space, a truly “Single” Sky.

C'est pourquoi la Commission, forte de l'expérience acquise jusqu'ici dans le domaine du ciel unique, présente une nouvelle proposition législative soigneusement ciblée pour faciliter la mise en œuvre rapide du CUE, un paquet législatif comprenant la refonte des quatre règlements créant le ciel unique européen et la modification du règlement instituant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA[11]).
So the Commission, building on the experience of the SES so far, is proposing a carefully targeted further legislative proposal to facilitate early implementation of the SES, a legislative package consisting of the recast of the four regulations creating the Single European Sky and the amendment of the regulation establishing the European Aviation Safety Agency (EASA[11]).

Communication de la Commission - Premier rapport relatif à la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique: bilan et perspectives
Communication from the Commission - First Report on the implementation of the Single Sky Legislation: achievements and the way forward

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52007DC0845 - EN - Communication de la Commission - Premier rapport relatif à la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique: bilan et perspectives
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52007DC0845 - EN - Communication from the Commission - First Report on the implementation of the Single Sky Legislation: achievements and the way forward

La mise en œuvre du règlement (CE) no 216/2008 et la nouvelle législation «Ciel unique européen II» (2) imposent l'élaboration de modalités d'application plus détaillées, en particulier dans le domaine de l'octroi de licences aux contrôleurs de la circulation aérienne, afin de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe, de garantir le niveau le plus élevé de responsabilité et de compétence, d'améliorer la disponibilité de contrôleurs de la circulation aérienne et de promouvoir la reconnaissance mutuelle des licences, tout en poursuivant l'objectif d'une amélioration globale de la sécurité du trafic aérien et des compétences du personnel.
The implementation of Regulation (EC) No 216/2008, as well as the new Single European Sky II legislation (2) requires the establishment of more detailed implementing rules, in particular concerning the licensing of air traffic controllers, in order to maintain a high uniform level of civil aviation safety in Europe, to achieve the highest standards of responsibility and competence, to improve the availability of air traffic controllers and to promote the mutual recognition of licences while pursuing the objective of an overall improvement in air traffic safety and competence of personnel.

[2] Une vue d'ensemble de la législation relative au ciel unique européen figure à l'annexe III de l'analyse d'impact du nouveau paquet CUE 2+ («ciel unique européen» 2+).
[2] An overview of SES legislation can be found in Annex III of the SES2+ Impact Assessment document.

rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés publiquement à réaliser l'objectif d'un ciel unique européen en soutenant à une majorité écrasante la législation en la matière, et insiste pour qu'ils restent volontaristes et impliqués dans la mise en œuvre de cette législation; appelle à ce titre les États membres à présenter des plans de performance nationaux conformes aux objectifs de performance de l'Union et à adopter les objectifs de performance révisés proposés par la Commission; invite la Commission à engager les mesures appropriées en cas de non-respect des délais de mise en œuvre de ladite législation;
Reminds the Member States that they have publicly committed themselves to achieving the goal of a Single European Sky, overwhelmingly supporting the relevant legislation, and insists that they must remain proactive and involved in the implementation of this legislation; calls on the Member States, in this connection, to submit national performance plans in line with EU performance targets, and to adopt the revised performance targets proposed by the Commission; calls on the Commission to initiate appropriate action in case of failure to meet the deadlines for the implementation of this legislation;

vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique: le temps de la concrétisation (COM(2011)0731),
having regard to the report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Implementation of the Single Sky legislation: time to deliver (COM(2011)0731),

Le calendrier de mise en œuvre de la législation sur le ciel unique européen devrait tenir compte de la durée prévue pour les phases de développement et de déploiement du programme SESAR en tant que partie du ciel unique européen.
The schedule for implementation of the single European sky should take into consideration the timescale foreseen for the development and deployment phases of the SESAR programme as a part of the single European sky.