Vertaling van "législation choisie soit " (Frans → Engels) :

Les conjoints devraient par ailleurs avoir la possibilité de choisir la législation d'un pays avec lequel ils ont des liens particuliers, pour autant que la législation choisie soit compatible avec les valeurs communes de l'Union européenne.
Within this framework the spouses should have the right to opt for the law of a country with which they have particular links. The law chosen must be one which is compatible with the common values of the European Union.

Je veux savoir pourquoi le solliciteur général a choisi de procéder encore par voie de réglementation plutôt que par une modification de la loi, étant donné que, selon l'avis juridique que nous lui avons présenté, toute restriction des droits prévus par la Charte, aussi minime soit-elle, relève du Parlement et doit être imposée par une loi et non par législation déléguée.
I wish to hear the Solicitor General as to why, given our legal stance that any infringement, however slight, of Charter rights is the proper domain of the Parliament and, therefore, should be dealt with in the act itself rather than through delegation and regulation, he has chosen to continue using his delegated power in order to move through regulation rather than bring an amendment to the act itself.

Quelle que soit la technique législative choisie, le législateur communautaire ne peut pas outrepasser l’objectif de la proposition.
Irrespective of the choice of legislative technique, the Community legislator may not go beyond the aim of the proposal.

10. invite la Commission à évaluer soigneusement toutes les législations nationales transposant la directive et à s'attaquer résolument aux problèmes cités aux paragraphes 1 à 9, et à lui faire rapport à ce propos dans un délai de deux ans; doute que la méthode de l'harmonisation minimale qui a été choisie soit réellement la solution judicieuse pour atteindre les objectifs de la directive et d'autres directives en rapport avec le marché intérieur, dès lors que les nombreuses dérogations autorisées par la directive auront pour effet de renforcer la fragmentation du marché dans le secteur comptable; invite la Commission à recourir, en matière d'harmonisation, à des notions claires;
10. Calls on the Commission to make a careful evaluation of all national legislation transposing the Directive, to tackle resolutely the problems referred to in paragraphs 1 to 9 and to report to Parliament on this within two years; doubts whether the chosen method of minimum harmonisation is really the right way to realise the objectives of this and other internal-market-related directives, since the many derogations allowed by the Directive will lead to further fragmentation of the accountancy market; calls on the Commission to make use of clear concepts when harmonisation is being carried out;

10. invite la Commission à évaluer soigneusement toutes les législations nationales transposant la directive et à s'attaquer résolument aux problèmes cités aux paragraphes 1 à 5, et à lui faire rapport à ce propos dans un délai de deux ans; doute que la méthode de l'harmonisation minimale qui a été choisie soit réellement la solution judicieuse pour atteindre les objectifs de cette directive et d'autres directives en rapport avec le marché intérieur, dès lors que les nombreuses dérogations autorisées par la directive auront pour effet de renforcer la fragmentation du marché dans le secteur comptable; invite la Commission à recourir, en matière d'harmonisation, à des notions claires;
10. Calls on the Commission to make a careful evaluation of all national legislation transposing the Directive, to tackle resolutely the problems referred to in paragraphs 1 to 5 and to report to Parliament on this within two years; doubts whether the chosen method of minimum harmonisation is really the right way to realise the objectives of this and other internal-market-related directives, since the many derogations allowed by the Directive will lead to further fragmentation of the accountancy market; calls on the Commission to make use of clear concepts when harmonisation is being carried out;

Elle a rappelé que le principe de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé n'exigeait pas simplement que la mesure choisie soit adaptée à la réalisation du but, mais qu'il fallait également démontrer qu'il était nécessaire, pour atteindre ce but, d'exclure les couples homosexuels du champ d'application de la législation sur les locations, et que le gouvernement n'avait invoqué aucun argument à l'appui d'une telle conclusion.
' (41) Proportionality does not merely require that the measure chosen is in principle suited for realising the aim sought. It must also be shown that it was necessary to exclude persons living in a homosexual relationship from the scope of the Rent Act in order to achieve that aim. The Court cannot see that the Government has advanced any arguments that would allow such a conclusion..'.

changer la méthode de sélection des sénateurs afin que certains puissent être choisis par les assemblées législatives provinciales, certains par la Chambre des communes et certains par les lieutenants-gouverneurs en conseil ou soit « un ou plusieurs organismes »;
change the method of selection of senators by having some senators selected by provincial legislatures, some by the House of Commons and some by the Lieutenant Governor in Council or “some other body or bodies”;

Agir en chefs de file responsables, c'est privilégier l'approche que nous avons choisie: un projet de loi qui, de l'avis du gouvernement, respecte les importantes garanties conférées par la charte en ce qui concerne l'égalité et la liberté de religion; le renvoi du projet de loi à la Cour suprême du Canada afin qu'elle se prononce sur sa valeur et que les Canadiens obtiennent des réponses à leurs questions et préoccupations avant que le Parlement ne soit saisi de cette mesure législative; enfin, la tenue d'un débat en bonne et due forme, au Parlement, débat qui débouchera sur la tenue d'un vote libre, du moins en ce qui concerne les députés de ce côté-ci de la Chambre.
Responsible leadership calls for the approach we have chosen: a proposed legislative approach that the government believes meets both of the important charter guarantees of equality and religious freedom; the reference to the Supreme Court of Canada of that proposed legislative approach for its considered legal opinion so that questions and concerns of Canadians can be resolved before the legislation is considered in Parliament; and then a full debate in Parliament culminating in a free vote, at least on this side.

Que l'on sache, la participation de représentants de travailleurs aux Conseils de Surveillance d'entreprises dans certains Etats membres va dans le même sens .Dans le même esprit, la proposition de la Commission contient un certain nombre de dispositions propres à garantir le bon fonctionnement des travaux du Comité, quelle que soit l'approche choisie, en faisant en sorte que les représentants des travailleurs jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, de la même protection et des mêmes garanties prévues pour eux par la législation ou la pratique nationale de leur pays d'emploi.
All should be aware that participation by workers' representatives in the supervisory boards of undertakings in a number of Member States tends in the same direction. - 5 - Similarly, the Commission's proposal contains a number of provisions designed to guarantee the Works Council's efficient operation, whatever the approach opted for, by seeing to it that the workers' representatives, in the exercise of their functions, enjoy the same protection and the same guarantees awarded to them by the national legislation or practices of their country of employment.