Traduction de «mesure choisie soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre
to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelle que soit la base retenue pour agir ou la méthode choisie, les États membres devraient veiller à ce que la mesure assure aux utilisateurs et aux fournisseurs d’accès un degré suffisant de sécurité juridique et de prédictibilité et prévoie la possibilité d’un recours juridictionnel conformément au droit national.
Whichever basis for action or method is chosen, Member States should ensure that it provides an adequate level of legal certainty and predictability for users and service providers and the possibility of judicial redress in accordance with national law.

Afin de satisfaire aux exigences en matière de sécurité de l'approvisionnement d'une façon qui soit cohérente avec leurs objectifs au titre de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, les États membres devraient être en mesure d'investir dans les infrastructures énergétiques correspondant au bouquet énergétique qu'ils ont choisi.
In order to meet their security of supply requirements in a manner that is consistent with their targets under the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, Member States should be able to invest in energy infrastructure that is consistent with their chosen energy mix.

3. En fonction du niveau de ségrégation choisi par un client, la contrepartie centrale veille à être en mesure de transférer sur demande du client ou lorsqu'un événement déclencheur prédéfini survient, sans l'accord du membre compensateur et dans un délai prédéfini, les actifs et positions dudit client à un autre membre compensateur, pour autant que ce transfert soit juridiquement valable et qu'il ne soit pas incompatible avec la stratégie de gestion des risques de la contrepartie centrale.
3. Depending on the level of segregation chosen by a client, the CCP shall ensure that it is able to transfer on request of the client or at a pre-defined trigger event, without the consent of the clearing member and within a pre-defined transfer period its assets and positions to another clearing member provided that such a transfer is legally valid and does not conflict with the CCP's risk management strategy.

Comme nous l'avons vu précédemment, la cour de justice reconnaît que lorsqu'il existe plus d'une base juridique envisageable pour une mesure, la règle générale veut que soit choisie la base juridique qui correspond à l'objectif prédominant de la mesure en question, à moins qu'exceptionnellement les objectifs de la mesure soient indissociablement liés sans que l'un soit secondaire par rapport à l'autre.
As we have seen, the Court of Justice admits that where there is more than one possible legal basis for a measure, the general rule is that the legal basis which corresponds to the dominant purposes of the measure should be used, unless exceptionally the purposes of the measure are indissociably linked without one being secondary to the other.

Elle a rappelé que le principe de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé n'exigeait pas simplement que la mesure choisie soit adaptée à la réalisation du but, mais qu'il fallait également démontrer qu'il était nécessaire, pour atteindre ce but, d'exclure les couples homosexuels du champ d'application de la législation sur les locations, et que le gouvernement n'avait invoqué aucun argument à l'appui d'une telle conclusion.
' (41) Proportionality does not merely require that the measure chosen is in principle suited for realising the aim sought. It must also be shown that it was necessary to exclude persons living in a homosexual relationship from the scope of the Rent Act in order to achieve that aim. The Court cannot see that the Government has advanced any arguments that would allow such a conclusion..'.

La seule condition à respecter est que la mesure choisie soit la plus efficace.
The only pre-requisite is that the measure used should be the most effective.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait que la loi choisie pour régir le contrat de crédit serait celle d'un pays tiers, si le contrat de crédit présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs États membres.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that consumers do not lose the protection granted by this Directive by virtue of the choice of the law of a third country as the law applicable to the credit agreement, if the credit agreement has a close link with the territory of one or more Member States.

28. estime que le fait d'introduire dans la législation de premier niveau des dispositions de principe concernant les systèmes de gestion des risques contribuera à assurer la stabilité financière et la convergence des pratiques de surveillance; attend, dès lors, de la Commission, une fois que le travail législatif de révision d'OPCVM III aura été achevé, qu'elle dresse une liste de critères de principe encadrant l'usage des systèmes de gestion des risques, en gardant à l'esprit le fait que ces systèmes doivent correspondre au profil individuel des risques de chaque fonds; invite la Commission à examiner si les sociétés de gestion devraient être tenues d'expliquer l'adéquation du système choisi ou s'il est nécessaire de prévoir soit une obligation générale d'autorisation préalable des systèmes de gestion des risques par l'autorité de surveillance, soit un rôle plus clair du dépositaire dans le contrôle des activités d'investissement; demande au CERVM de mener à bien ses travaux d'harmonisation des systèmes de mesure des risques et de commencer à se pencher sur la gestion des liquidités;
28. Believes that introducing principle-based provisions on risk management systems at Level 1 will help ensure financial stability and convergence in supervisory practices; expects the Commission therefore, once the legislative work on the evised UCITS III is completed, to draw up a list of principle-based criteria for the use of risk management systems, bearing in mind that such systems should correspond to the individual risk profile of each fund; calls on the Commission to examine whether management companies should be obliged to explain the appropriateness of a certain system and whether a general requirement for pre-authorisation of risk management systems through the supervisor or a clearer role of the depositary in the investment activity oversight are necessary; calls on CESR to complete its work on the harmonisation of risk measurement systems and to begin looking at liquidity management;

20. déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM-SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle que, en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer en la matière;
20. Regrets the timing of the adoption of CESR-ESCB standards during a period when Level 1 measures are under consideration; reaffirms that CESR standards must not pre-determine EU legislation, whether legislative or non-legislative; urges full consultation and transparency in the implementation of the standards and believes that implementation should be postponed at least until after the Commission has decided whether to propose a directive; points out that, in any case, whatever contribution is made by CESR-ESCB, the primary responsibility and competence for legislation in this sphere lies with the European legislator;

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait que la loi choisie pour régir le contrat serait la loi d'un État tiers, si le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs États membres.
2. Member States shall take the measures needed to ensure that the consumer does not lose the protection granted by this Directive by virtue of the choice of the law of a non-member country as the law applicable to the contract, if this contract has a close link with the territory of one or more Member States.