Traduction de «législation canadienne était totalement inefficace » (Français → Anglais) :

Le sénateur Jaffer : Monsieur Granger, après la fusillade du Collège Dawson, vous avez dit dans les médias que le registre des armes d'épaule était totalement inefficace.
Senator Jaffer: Mr. Granger, you were quoted in the news reports after the Dawson College shooting as saying that the long-gun registry is totally ineffective.

Une étude commandée par le ministère de la Justice en 2002 qui s'intitulait : Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité et la conclusion des deux experts, arrivait exactement à la même conclusion que celle que vous avez donné dans le sens que c'était totalement inefficace.
A study commissioned by the Department of Justice in 2002 entitled: Mandatory Minimum Penalties: Their Effects on Crime, reached exactly the same conclusion as you did, saying it was totally ineffective.

J'invite les représentants de la Chambre de commerce du Canada à lire le troisième Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi qui dit que la règle de l'intensité était totalement inefficace et punitive.
I would urge the representatives of the Canadian Chamber of Commerce to read the third Employment Insurance: Monitoring and Assessment Report, which says that the intensity rule was entirely ineffective and punitive.

Cela me préoccupait à cause de ce que j'avais observé lorsque j'étais conseiller municipal à Pickering et dans la région de Durham, où les actes de cruauté envers les animaux ne faisaient jamais l'objet de poursuites, et où l'on voyait que la législation canadienne était totalement inefficace et qu'elle ne décourageait pas du tout la cruauté envers les animaux.
That concern was driven by what I had seen as a municipal councillor with both the city of Pickering and the Region of Durham, where again and again animal abuses were not prosecuted, where we saw that the laws that existed in Canada were completely ineffective and did nothing to deter animal abuse.

Liste des v.l.a.o.p. ayant un titre alcoométrique volumique total inférieur à 17,5 % vol sans être inférieur à 15 % vol dont la législation nationale qui leur était applicable avant le 1er janvier 1985 le prévoyait expressément.
List of liqueur wines with a protected designation of origin with a total alcoholic strength by volume of less than 17,5 % vol. but not less than 15 % vol., where national laws applicable thereto before 1 January 1985 expressly so provided

La liste des vins de liqueur à appellation d’origine protégée ayant par dérogation au point 3 b) de l’annexe IV du règlement (CE) no 479/2008, un titre alcoométrique volumique total inférieur à 17,5 % vol sans être inférieur à 15 % vol, dont la législation nationale qui leur était applicable avant le 1er janvier 1985 le prévoyait expressément, figure à l’appendice 2, partie B.
the list of liqueur wines with a protected designation of origin with, notwithstanding paragraph 3(b) of Annex IV to Regulation (EC) No 479/2008, a total alcoholic strength by volume of less than 17,5 % vol. but not less than 15 % vol., where national legislation applicable thereto before 1 January 1985 expressly so provides, is given in Appendix 2 B.

Les nouveaux foyers apparus en Italie ont toutefois été notifiés et l'échéancier communiqué par le pays était inefficace pour garantir l'enlèvement immédiat des arbres infectés, ainsi que l'impose la législation de l'UE.
New outbreaks in Italy were, however, notified and the timetable communicated by Italy was ineffective to ensure the immediate removal of the infected trees as requested by EU legislation.

- avoir un titre alcoométrique volumique total inférieur à 17,5 % vol et non inférieur à 15 % vol, lorsque la législation du pays tiers d'origine qui leur était applicable avant le 1er janvier 1985 le prévoyait expressément, ou
- have an overall alcoholic strength by volume of less than 17,5 % vol but not less than 15 % vol where the legislation of the third country of origin applicable thereto before 1 January 1985 expressly so provided,

—avoir un titre alcoométrique volumique total inférieur à 17,5 % vol et non inférieur à 15 % vol, lorsque la législation du pays tiers d'origine qui leur était applicable avant le 1er janvier 1985 le prévoyait expressément, ou
—have an overall alcoholic strength by volume of less than 17,5 % vol but not less than 15 % vol where the legislation of the third country of origin applicable thereto before 1 January 1985 expressly so provided,

Jusqu’en 1867, l’hébergement des assemblées législatives canadiennes était provisoire.
The accommodation of Canadian legislatures was provisional until 1867.