Finalement, à la différence de ce qui se passe aux États-Unis, les assemblées législatives canadiennes conservent le contrôle ultime de la plupart des questions, en vertu de la disposition de dérogation énoncée à l'article 33 de la Charte, qui confère aux assemblées législatives le droit de déroger aux décisions des tribunaux relativement à tous les droits énoncés dans la Charte, à l'exception de quelques-uns, sous réserve que la loi dérogatoire fasse l'objet d'un examen à tous les cinq ans.
Finally, unlike the American situation, Canadian Legislatures retain ultimate control over most issues by virtue of the override provision. Section 33 of the Charter gives the Legislatures the right to override the Court's rulings on all but a few Charter rights, subject to the condition that overriding legislation be reviewed within five years.
