Vertaling van "législation antidiscrimination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation antidiscrimination
anti-discrimination legislation

législation sur l'antidiscrimination [ législation sur la non-discrimination ]
antidiscrimination law

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

clause antidiscrimination
anti-discrimination clause

Direction générale des programmes d'antidiscrimination
Anti-Discrimination Programs Branch

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

légiste | rédacteur législatif | rédactrice législative
jurist | legislative drafter | legist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré les engagements pris par les États membres et la législation antidiscrimination dont ceux-ci se sont dotés, le racisme et les discriminations envers les Roms perdurent.
Despite the commitments made by the Member States and anti-discrimination legislation in all Member States, racism towards and discrimination against Roma continue.

Faire respecter au niveau local la législation antidiscrimination || AT, DK, SE
Enforcing anti-discrimination legislation at local level || AT, DK, SE

Le rapport de suivi de 2012 de la Commission les invitait à veiller au respect effectif, sur leur territoire, de la législation antidiscrimination[18] et à lutter résolument contre les discriminations.
The Commission's 2012 progress report stated that Member States should ensure that anti-discrimination legislation[18] is effectively enforced in their territories and that they fight discrimination convincingly.

En tant que gardienne des traités, la Commission doit veiller à ce que la législation antidiscrimination, telle que la directive sur l’égalité raciale, soit correctement transposée et appliquée.
As guardian of the Treaties, the Commission has a role to guarantee that anti-discrimination legislation, such as the Racial Equality Directive, is properly transposed and enforced.

La Commission a intensifié ses efforts pour assurer la mise en œuvre correcte de la législation antidiscrimination à l’égard des Roms, y compris au niveau local, en ouvrant des procédures d’infraction lorsque la législation, par exemple la directive sur l’égalité raciale, n’est pas appliquée comme il se doit, notamment dans le domaine de l'éducation.
The Commission has stepped up its efforts to ensure correct implementation of anti-discrimination legislation towards Roma, including at local level, by launching infringement procedures when legislation, such as the Racial Equality Directive is not properly enforced, notably in education.

engager les autorités moldaves à adopter une législation antidiscrimination complète et efficace conforme à la lettre et à l'esprit de la législation de l'UE ainsi que de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, législation qui devrait notamment comporter des dispositions contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; soutenir l'institutionnalisation des programmes d'éducation en matière de lutte contre l'intolérance et la discrimination ainsi que les activités de la société civile en matière de promotion du respect et de la compréhension mutuels et de lutte contre l'intolérance dans les familles, les communautés, les établissements scolaires et les cercles sociaux;
to encourage the Moldovan authorities to adopt comprehensive and effective anti-discrimination legislation both in line and in spirit with the EU legislation and the Charter of Fundamental Rights of the EU; inter alia, such legislation should include provisions against discrimination based on sexual orientation; to support institutionalisation of educational programmes to combat intolerance and discrimination, as well as to support the work of civil society in promoting mutual respect and understanding and countering intolerance in families, communities, schools and social circles;

(u) engager les autorités moldaves à adopter une législation antidiscrimination complète et efficace conforme à la lettre et à l'esprit de la législation de l'UE ainsi que de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, législation qui devrait notamment comporter des dispositions contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; soutenir l'institutionnalisation des programmes d'éducation en matière de lutte contre l'intolérance et la discrimination ainsi que les activités de la société civile en matière de promotion du respect et de la compréhension mutuels et de lutte contre l'intolérance dans les familles, les communautés, les établissements scolaires et les cercles sociaux;
(u) to encourage the Moldovan authorities to adopt comprehensive and effective anti-discrimination legislation both in line and in spirit with the EU legislation and the Charter of Fundamental Rights of the EU; inter alia, such legislation should include provisions against discrimination based on sexual orientation; to support institutionalisation of educational programmes to combat intolerance and discrimination, as well as to support the work of civil society in promoting mutual respect and understanding and countering intolerance in families, communities, schools and social circles;

96. affirme que la législation antidiscrimination de l'Union est fondamentalement applicable au sport en Europe et demande à la Commission de veiller à ce que toute dérogation due à la spécificité du sport soit à la fois légale et de portée limitée; considère qu'il existe certains cas, eu égard à la spécificité du sport, dans lesquels des restrictions limitées et proportionnées à la libre circulation peuvent être appropriées, utiles et nécessaires afin de promouvoir le sport dans les États membres;
96. Affirms the basic applicability of EU non-discrimination legislation to the field of sports in Europe and calls on the Commission to ensure that any derogations due to the specificity of sports are both legal and limited in scope; considers that there are certain instances, in view of the specific characteristics of sport, where limited and proportionate restrictions on free movement may be appropriate, useful and necessary in order to promote sport in Member States;

1. invite instamment les États membres à parachever intégralement le processus de transposition de l'actuelle législation antidiscrimination de l'UE dans le droit national; demande à la Commission d'assurer un suivi et une évaluation régulière de l'application de cette législation par les États membres et convie la Commission à procéder à une étude sur les nouvelles initiatives éventuelles propres à compléter le cadre juridique existant en matière d'égalité; déclare que la mise en place d'un cadre juridique pour lutter contre la discrimination à l'égard des femmes ne suffit pas pour assurer une égalité réelle; demande par conséquent aux États membres de mettre en œuvre une politique active en faveur de l'égalité sous la forme d'actions spécifiques et différenciées, y compris des actions positives;
1. Urges Member States fully to complete the process of transposition of current EC anti-discrimination legislation into national law; calls on the Commission to ensure monitoring and regular assessment of the application of this legislation by Member States and to carry out a study on possible new initiatives to supplement the existing legal framework on equality; states that the provision of a legal framework to combat discrimination against women does not suffice to ensure effective equality; therefore calls on Member States to implement an active pro-equality policy in the form of specific and differentiated actions, including positive actions;

soutenir la mise en œuvre de la législation antidiscrimination de l'Union par une surveillance efficace , la tenue de séminaires spécialisés , et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés dans la lutte contre la discrimination;
supporting the implementation of EU anti-discrimination legislation through effective monitoring, the holding of seminars for those working in the field and networking amongst specialised bodies dealing with anti-discrimination;