Traduction de «législation affirme clairement » (Français → Anglais) :

28. prie instamment la Commission d'affirmer clairement son intention de respecter le principe selon lequel les deux institutions qui y associées disposent d'un même statut à l'égard du processus législatif, en particulier lorsque le Parlement contribue à alléger la charge législative, comme dans le dossier du matériel de reproduction des végétaux (COM/2013/0262); 2013/0137/COD), et met en garde la Commission contre une exploitation d'éventuelles mesures de blocage du Conseil visant à contourner la position du Parlement;
28. Urges the Commission to clearly state its intention to respect the equal status of both co-legislative institutions – especially where Parliament is contributing to alleviate the legislative burden, as in the case of the proposal on plant reproductive material (COM(2013)0262; 2013/0137/COD); and warns the Commission against using the Council’s possible stalling measures to bypass Parliament’s position;

Sheila Fraser a bien résumé la situation quand elle a affirmé que cette mesure législative « porte clairement atteinte à l’indépendance du directeur général des élections ».
Sheila Fraser put it best when she described the law as “clearly an infringement on the independence of the chief electoral officer”.

35. souligne la nécessité d'une législation européenne qui soit autant que possible indépendante des technologies audiovisuelles; demande que cette législation affirme clairement que les prestataires de services publics peuvent utiliser toutes les nouvelles technologies et toutes les formes de médias, telles qu'Internet et les services WAP, sans pour autant que cela soit contraire aux règles du marché intérieur;
35. Stresses the need for European legislation to be so far as possible independent of audiovisual technology; calls for such legislation to state clearly that public service providers may make use of all new technologies and new media, such as the Internet and WAP services, without thereby infringing the rules of the internal market;

En décembre 2007, la Cour européenne de justice a statué à titre préjudiciel sur la législation en matière d’obligations de diffuser de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en affirmant clairement que ces obligations doivent être proportionnées, que la procédure d’octroi du statut de «must carry» aux radiodiffuseurs doit être transparente, et qu’elle doit être fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance.
In December 2007, the European Court of Justice gave a preliminary ruling on the must-carry legislation of the bilingual region of Brussels-Capital, clearly stating that: these rules must be proportionate; the procedure for granting must-carry status to broadcasters must be transparent; they must be based on objective non-discriminatory criteria known in advance.

37. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
37. Believes that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination, in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

35. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination à l'encontre de personnes devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
35. Believes, that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

affirme qu'il importe au plus haut point de séparer clairement législation et normalisation pour éviter toute erreur d'interprétation en ce qui concerne les objectifs législatifs et le niveau de protection souhaité; souligne que le législateur européen doit faire preuve d'une vigilance et d'une précision extrêmes lorsqu'il définit les exigences essentielles en matière de réglementation, tandis que la Commission doit fixer de manière claire et exacte les objectifs des travaux de normalisation dans les mandats; souligne également que le rôle des organismes de normalisation devrait se limiter à définir les moyens techniques permettant d'atteindre les objectifs fixés par le législateur et d'assurer un niveau de protection élevé;
Maintains that it is of the utmost importance to draw a clear line between legislation and standardisation in order to avoid any misinterpretation with regard to the objectives of the law and the desired level of protection; stresses that the European legislator must be highly vigilant and precise when defining the essential requirements in regulation, while the Commission must clearly and accurately define the objectives of the standardisation work in the mandates; stresses that the role of standardisers should be limited to defining the technical means of reaching the goals set by the legislator as well as ensuring a high level of protection;

Cependant, nous avons aussi affirmé clairement que cette mesure législative devait être analysée et étudiée attentivement par les comités de la Chambre des communes et du Sénat.
However, we have also made it very plain that this legislation needs to be carefully reviewed and studied by both the House of Commons and the Senate committees.

Il en est résulté un transfert de responsabilité du secteur public aux organismes de normalisation pour certains aspects de l'élaboration de la législation; - en soulignant la nécessité de se concentrer sur un niveau élevé de qualité et de sécurité dans la législation relative au marché unique; et - en affirmant clairement l'importance d'utiliser autant que possible des solutions autres que la réglementation, afin de progresser plus rapidement.
The result of this has been to shift responsibility for certain aspects of law making from the public sector to standardisation bodies; - stressing the need to concentrate on a high level of quality and safety in Single Market legislation; and - stating clearly the importance of using alternatives to regulation wherever possible, so that faster progress could be made.