Traduction de «législatifs compris dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

vol affrété pour voyage à forfait [ ITC,VAFO | affrètement pour voyage tout compris | voyage affrété tout compris | voyage tout compris ]
inclusive tour charter [ ITC | inclusive tour charter flight ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

Mélanome malin du membre supérieur, y compris l'épaule
Malignant melanoma of upper limb, including shoulder

Mélanome malin de la paupière, y compris le canthus
Malignant melanoma of eyelid, including canthus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous ne votez pas sur des postes législatifs compris dans le projet de loi de crédits.
You do not vote on statutory items in the appropriation bills.

2. demande à la Commission de présenter une fiche financière qui tienne pleinement compte du résultat de l'accord législatif entre le Parlement européen et le Conseil sur tous les actes législatifs compris dans le quatrième paquet ferroviaire afin de répondre aux besoins de l'agence ferroviaire européenne, et éventuellement des services de la Commission, en termes de budget et de personnel;
2. Requests that the Commission present a financial statement which fully takes into account the result of the legislative agreement between the European Parliament and the Council on all pieces of legislation within the Fourth Railway Package to meet the budgetary and staff requirements of ERA and possibly of the Commission services;

1 bis. demande à la Commission de présenter une fiche financière qui tienne pleinement compte du résultat de l'accord législatif entre le Parlement européen et le Conseil sur tous les actes législatifs compris dans le quatrième paquet ferroviaire afin de répondre aux besoins de l'agence ferroviaire européenne, et éventuellement des services de la Commission, en termes de budget et de personnel;
1a. Requests that the Commission present a financial statement which fully takes into account the result of the legislative agreement between the European Parliament and the Council on all pieces of legislation within the Fourth Railway Package to meet the budgetary and staff requirements of ERA and possibly of the Commission services;

2. estime que, lorsque la nécessité de prendre des mesures au niveau de l'Union apparaît clairement et que ces mesures respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, il convient de procéder à une évaluation minutieuse pour déterminer si un instrument non législatif ou un instrument législatif – et dans le cas d'un instrument législatif, lequel – est le mieux adapté pour atteindre l'objectif politique visé, en mettant l'accent sur la valeur ajoutée européenne; estime qu'il y a lieu d'appliquer une série d'indicateurs visant à déterminer l'ensemble des coûts de mise en conformité et administratifs d'un nouvel acte législatif, afin de mieux évaluer son incidence; souligne que ces indicateurs doivent s'appuyer sur des critères clairs, exhaustifs, quantifiables (le cas échéant) et pluridimensionnels, y compris des critères sociaux, économiques et environnementaux, afin de permettre une bonne évaluation des répercussions de l'action ou de l'inaction au niveau de l'Union;
2. Considers that, where the need for action at EU level has been clearly identified and where such action is consistent with the principles of subsidiarity and proportionality, a careful assessment should be made as to whether a non-legislative or legislative instrument – and, in the case of a legislative instrument, which one – is best suited for achieving the intended political goal, with an emphasis on European added value; considers that a set of indicators for identifying the full compliance and administrative costs of a new legislative act should be applied in order to better assess its impact; stresses that such indicators must be based on clear, comprehensive, quantifiable (where appropriate) and multidimensional criteria, including social, economic and environmental criteria, in order to allow a proper assessment of the implications of action or inaction at EU level;

Intensifier le soutien accordé au processus de rapprochement législatif, y compris l'assistance technique et les actions de jumelage pour permettre le respect des règles et des normes de l'UE, ainsi que des conseils ciblés, et soutenir le rapprochement législatif par un mécanisme tel que TAIEX.
To step up support to the process of legislative approximation, including technical assistance and twinning to meet EU norms and standards and targeted advice and support legislative approximation through a mechanism such as TAIEX.

L'Ukraine sera considérée comme un pays prioritaire dans les préparatifs qui sont en cours en vue d'étendre les réseaux transeuropéens; intensifier le soutien accordé au processus de rapprochement législatif, y compris l'assistance technique et les actions de jumelage pour permettre le respect des règles et normes et standards de l'UE, ainsi que des conseils ciblés, et soutenir le rapprochement législatif par un mécanisme tel que TAIEX.
Ukraine will be treated as a priority country in the ongoing preparations for the extension of Trans-European Networks. To step up support to the process of legislative approximation, including technical assistance and twinning to meet EU norms and standards and targeted advice and support legislative approximation through a mechanism such as TAIEX.

Si nous-mêmes, qui avons comme idée la volonté de construire une Union à la hauteur et à la mesure des citoyens, nous raisonnons sur le rôle des régions et sur une architecture institutionnelle qui voit tous les niveaux législatifs compris dans le futur de l'Union, nous rendrons un excellent service, nous seulement à nous-mêmes, mais au futur de l'Europe.
We, who want to build a Union for the citizens at the level of the citizens, would certainly be doing both ourselves and the future of Europe a great service in reflecting precisely on the role of the regional institutions and on an institutional architecture in which all the legislative institutions are part of the Union’s future.

Afin de poursuivre les divers objectifs que je viens de souligner en ce qui concerne la taxation au niveau de l'UE, la Commission devra employer différentes méthodes, en ce compris des mécanismes non législatifs.
In pursuing the various objectives I have just outlined in relation to taxation at EU level, the Commission will need to employ a variety of methods, including non-legislative mechanisms.

Action 2 Lancement d'une série de mesures non législatives. Pour les obstacles non législatifs pouvant être surmontés au moyen d'autres instruments non législatifs, la Commission présentera des initiatives spécifiques, y compris des codes de conduite communautaires, de nouveaux mécanismes de règlement des litiges, ainsi que des actions de sensibilisation destinées à améliorer le flux d'informations.
Action 2 Launch a package of non-legislative measures For non-legislative barriers that can be tackled by the use of alternative non-legislative instruments, the Commission will present specific initiatives, including Community codes of conduct, alternative dispute settlement mechanisms, and awareness actions designed to improve the flow of information.

La Commission a déjà réalisé ou est en train de prendre les mesures suivantes : - des consultations plus larges avant de présenter des propositions et, notamment, recourir à des livres verts et blancs dont la liste des sujets a été publiée dans le programme législatif de 1993; - l'indication dans le programme législatif des propositions à venir qui, prima facie, seront susceptibles de donner lieu au préalable à des discussions élargies; - l'introduction d'une procédure dite de notification, consistant en la publication dans le Journal Officiel d'un bref résumé d'une initiative envisagée par la Commission y inclus l'indication d'un délai dans lequel les parties intéressées pourront donner leur commentaires; - la publication des programmes de travail et législatif dans le Journal Officiel afin de mieux faire connaître les actions envisagées par la Commission; - la finalisation du Programme de travail pour octobre dans la perspective d'accroître la transparence; - la publication dans le Programme législatif d'initiatives dans le domaine de la codification de la législation communautaire; - la mise en oeuvre d'un accès amélioré du public aux documents détenus par la Commission dès le premier janvier 1994; - l'amélioration des connaissances de bases de données existantes et de la diffusion de celles-ci y compris l'amélioration du système existant de relais d'information; - la publication hebdomadaire dans le Journal Officiel des listes de documents consacrés aux sujets généraux; l'élargissement de l'accès du public aux documents à caractère sectoriel; - la préparation d'un annuaire interinstitutionnel décrivant en détail l'organigramme des Institutions; - la publication plus rapide des documents de la Commission dans toutes les langues de la Communauté; - l'adoption d'une nouvelle politique de l'information et de la communication ayant une plus grande place dans les activités de la Commission; le renforcement de la coordination des activités d'information à ...
The Commission has already taken or is in the process of taking the following measures: - wider consultations before presenting proposals, in particular publication of Green or White Papers on the topics listed in the 1993 legislative programme; - flagging in the legislative programme of upcoming proposals which would appear to be suitable for wide-ranging preliminary consultations; - introduction of a notification procedure, consisting of the publication in the Official Journal of a brief summary of any measure planned by the Commission, with the setting of a deadline by which interested parties may submit their comments; - publication of work programmes and legislative programmes in the Official Journal to publicize action planned by the Commission; - finalization of the work programme by October with a view to enhancing openness; - publication in the legislative programme of plans for the consolidation of Community legislation; - provision of easier public access to documents held by the Commission with effect from 1 January 1994; - improving knowledge of existing databases and their accessibility, including improving the existing relay network; - publication each week in the Official Journal of lists of documents on general topics; wider public access to documents on specific topics; - preparation of an interinstitutional yearbook giving details of each institution's organization chart; - faster publication of Commission documents in all Community languages; - adoption of a new information and communication policy occupying a larger place in Commission activities; enhanced co-ordination of information activities both inside and outside the Commission; - adoption of additional measures to facilitate the general public's understanding of Commission business, in particular by making available the necessary resources and equipment to provide a suitable response to requests from the media; - improvement in the treatment of telephone, mail and personal ...