Traduction de «législatifs clairement définis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe clairement défini
explicitly stated principle

règle clairement définie
explicitly stated rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a aussi déclaré que l'adoption d'une charte des droits de la personne sans les freins et contrepoids que l'on retrouve aux États-Unis, là où le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont clairement définis, ne s'est pas faite sans heurts dans une démocratie parlementaire comme la nôtre, où les pouvoirs législatif et exécutif sont fusionnés, ce qui place en quelque sorte le pouvoir judiciaire à part.
He also stated that transferring the charter of rights from a system of checks and balances, as is found in the United States where there is a clear legislative function, a clear administrative function and a clear judicial function, has not translated well in a parliamentary democracy such as ours where the legislative function and the administrative function are clearly fused, which in some respects leaves the judicial function out on its own.

La partie III de cette loi indique clairement que l'enquêteur correctionnel a pour mission d'agir comme un ombudsman pour les services correctionnels fédéraux et de préciser les pouvoirs et la mission de son bureau en respectant un cadre législatif bien défini.
Part III of the act clearly established that the function of the correctional investigator was one of an ombudsman for federal corrections and a person to clarify the authority and responsibility of the office within the well-defined legislative framework.

Cependant, il doit y avoir de la détermination et des textes législatifs clairement définis pour surmonter ce retard.
However, there must be determination and clearly defined legislative texts to overcome this.

66. apprécie les améliorations découlant des nouvelles dispositions sur les actes législatifs et sur la hiérarchie des normes, notamment la création de l'acte délégué (article 290 du TFUE), ce qui permet de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale ou de modifier certains éléments non essentiels d'un acte législatif; fait valoir que les objectifs, le contenu, la portée et la durée d'une telle délégation doivent être clairement définis par le Parlement et par le Conseil dans l'acte législatif;
66. Appreciates the improvements flowing from the new provisions on legal acts and the hierarchy of norms, in particular the creation of the delegated act (Article 290 of the TFEU), which makes it possible to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application or to amend non-essential elements of a legislative act; points out that the objectives, content, scope and duration of any such delegation must be clearly defined by Parliament and by the Council in the legislative act;

5. estime que pour avoir un rôle légitime à jouer dans l'Union européenne, les agences de régulation doivent se conformer à un cadre commun prévoyant un mandat clairement défini et une structure administrative et exécutive efficace; considère que la force des actes des agences de régulation découle de l'acte législatif sous-jacent qui les a créées, et que ces actes n'ont aucun caractère législatif à moins qu'ils ne soient par la suite adoptés par les institutions de l'UE, selon la procédure législative appropriée;
5. Believes that for regulatory agencies to have a legitimate role in the European Union they must adhere to a common framework incorporating a clear mandate and an efficient administrative and executive structure; considers that the force of the acts of regulatory agencies derives from the underlying legislative act that created them and that those acts will have no legislative character unless they are subsequently adopted by the EU institutions in accordance with the appropriate legislative procedure;

Une fois que des pouvoirs législatifs clairement définis existeront, le pouvoir législatif sera en mesure de déléguer, de transférer certaines tâches aux corps techniques; mais ces corps techniques ne doivent en aucun cas remplacer la volonté populaire exprimée à travers les élections directes à une institution législative - le Parlement européen, le Parlement et le Conseil, quel que soit le nom que vous vouliez lui donner - désireuse d’adopter ces décisions.
Once clearly defined legislative powers exist, the legislative power will be able to delegate, will be able to transfer duties to technical bodies; but these technical bodies must never replace the popular will expressed by means of direct elections to a legislative institution – the European Parliament, Parliament and the Council, whatever you want to call it – which wishes to adopt those decisions.

Cependant, celui-ci ne possède pas de pouvoirs législatifs et réglementaires clairement définis pour administrer ces franchissements.
However, the federal government does not have the clearly defined legislative and regulatory authority to administer these crossings.

Les pouvoirs, qui sont à la fois législatifs et administratifs, y sont clairement définis; ils découlent de cette entente qu'on a appelé la Paix des braves.
It clearly defined both legislative and administrative powers; they follow from that agreement, which was called the Braves' Peace Agreement.

Notre rôle législatif est clairement défini dans la Constitution canadienne.
Our role in legislation is clearly defined in the Constitution of this land.