Traduction de «législatif un genre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]
gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]

au genre créatif | au genre non conforme | indépendant dans l'expression du genre
gender creative

dont le genre n'est pas valorisé socialement | au genre non conforme | non conforme dans le genre
gender nonconforming

de genre neutre [ non genré | sans distinction de genre | sans discrimination de genre | non sexiste | sans discrimination sexuelle | sans distinction de sexe | également applicable aux hommes et aux femmes ]
gender-neutral [ ungendered | gender-free | nongendered | non-gendered | without distinction as to sex ]

qui ne tient pas compte des sexes [ sans distinction de sexe | indifférent aux sexospécificités | ignorant de la dimension de genre | insensible à la dimension de genre | indifférent au genre | insensible au genre ]
gender-blind

au genre fluide [ au genre variant | de genre variant | dont le genre varie ]
gender fluid [ gender-fluid | genderfluid ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

genre cinématographique | genre de film
cinematographic genre | genre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il pourrait être utile de lancer une étude de faisabilité afin de déterminer si, à terme, toutes les règles pourraient être réunies dans un seul corpus législatif (un genre de «code des services financiers»).
Launching a feasibility study might be helpful to find out if over time all rules can be fused in one body of consistent law (some sort of ‘Financial services rulebook’).

demande à la Commission de présenter dès que possible une stratégie européenne contre la violence fondée sur le genre, assortie d'un instrument législatif et traitant des nouvelles formes de violence contre les femmes et les filles, telles que l'intimidation en ligne, l'utilisation en ligne d'images dégradantes, la diffusion de photos et de vidéos sur des réseaux sociaux sans le consentement des personnes concernées, etc..
Calls on the Commission to present, as soon as possible, a European Gender Violence Strategy that includes a legislative instrument and tackles new forms of violence against women and girls, such as cyber-bullying, the use of degrading images online, the distribution on social media of private photos and videos without the consent of the people involved, etc..

Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes , le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.
In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.

Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (8), le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.
In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women (8) the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.

27. invite la Commission à promouvoir un cadre législatif qui soutienne et encourage pleinement le potentiel des installations de cogénération à haute efficacité énergétique, notamment pour les utilisations industrielles ainsi que la microcogénération pour les PME, et demande aux États membres d'appliquer la directive cogénération de manière à refléter une approche réaliste et économiquement réalisable et d'éviter de mettre des obstacles à ce genre d'investissement; invite les États membres à exploiter pleinement et à promouvoir l'utilisation des techniques disponibles — y compris la trigénération — qui permettent de récupérer l'énergie aujourd'hui gaspillée dans le secteur de l'industrie et de la production d'énergie;
27. Calls on the Commission to foster a legislative environment that fully supports and encourages the full potential of high-efficiency cogeneration installations, in particular for industrial uses as well as microcogeneration for SMEs, and asks Member States to implement the Cogeneration Directive in a way that reflects a realistic and economically feasible approach and avoids establishing barriers to this type of investment; furthermore, calls on the Member States to take full advantage of, and extend, the application of existing technology — including trigeneration — which exploits the energy currently wasted within industry and energy production;

13. insiste pour que les mouvements de paix féminins et les organisations de femmes soient, dans les situations post-conflit, soutenus pédagogiquement, politiquement, financièrement et juridiquement, pour aboutir à une société démocratique soucieuse des droits des femmes et de l'égalité des genres dans le cadre des réformes opérées aux niveaux constitutionnel, législatif et politique; salue les différentes initiatives internationales qui ont œuvré en ce sens, comme celle de l'Australie en Papouasie-Nouvelle Guinée et celle de la Norvège au Sri Lanka;
13. Stresses that in post-conflict situations, women's peace movements and women's organisations should receive pedagogical, political, financial and legal support, so as to bring about a democratic society respectful of women's rights as well as gender equality in constitutional, legislative and policy reforms; welcomes the various international initiatives, e.g. those of Australia in Papua New Guinea and Norway in Sri Lanka, which are working to this end;

- la prise en compte des exigences de sauvegarde de la sécurité intérieure ainsi que de la situation des mineurs et des questions de genre, dans les instruments législatifs et dans les programmes.
- domestic security requirements and the situation of minors and gender questions to be taken into account in legislative instruments and in programmes.

Je ne doute pas de la raison d'être de ces parlements mais je voudrais rappeler que le programme SOCRATES est issu d'un processus législatif de codécision entre le Parlement et le Conseil et que de telles initiatives créent un dangereux précédent qui permettra, à l'avenir, d'incorporer les commentaires de programmes en tout genre qui ne pourront être insérés ailleurs.
I am in no doubt about the reason for the existence of these parliaments, but there is no harm in pointing out that the Socrates programme derives from a legislative codecision procedure between Parliament and the Council, and that decisions such as this set a serious precedent which will, in the future, allow the inclusion of comments on programmes of any type of action that do not fit in elsewhere.