Traduction de «législatif supplémentaire complexe » (Français → Anglais) :

39. estime que, lorsqu'une législation est proposée dans un domaine complexe et à multiples facettes, une seconde étape de consultation devrait être envisagée, au cours de laquelle un projet de texte législatif serait publié, accompagnée d'une analyse d'impact provisoire, ouverte aux commentaires de l'ensemble des parties prenantes; considère que cette seconde étape introduirait une rigueur supplémentaire dans l'analyse de la Commission et renforcerait toute proposition adoptée selon cette procédure;
39. Believes that where legislation is proposed in a complex and multifaceted field, a second stage of consultation should be envisaged whereby a draft legislative act is published, accompanied by a provisional impact assessment, for comment by all relevant stakeholders; considers that this second stage would introduce further rigour into the Commission’s analysis and strengthen the case for any proposal adopted following this process;

- (EN) Monsieur le Président, je félicite très chaleureusement Mme Paulsen pour sa diligence et la compétence dont elle fait preuve pour sauver un acte législatif supplémentaire complexe relatif à la sécurité alimentaire.
– Mr President, I congratulate Mrs Paulsen very warmly on her diligence and skill in bringing through another complex piece of food safety legislation.