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Vertaling van "législatif soit étudiée " (Frans → Engels) :

Que la question de la confidentialité du travail du conseiller législatif soit étudiée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, que les différentes hypothèses de solutions, à savoir

That the issue of the confidentiality of the work of the legislative counsel be examined by the Standing Committee on Procedure and House Affairs; that the various possible solutions, namely


Que la question de la confidentialité du travail du conseiller législatif soit étudiée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, que les différentes hypothèses de solutions, à savoir

That the issue of the confidentiality of the work of the legislative counsel be examined by the Standing Committee on Procedure and House Affairs; that the various possible solutions, namely


Que la question de la confidentialité du travail du conseiller législatif soit étudiée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, que les différentes hypothèses de solution à savoir

That the issue of the confidentiality of the work of the legislative counsel be examined by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, and that the various possible solutions, namely


À l'époque, le comité insistait pour que toute modification de cette nature soit étudiée par le délégué du Parlement et, si c'était souhaitable, soit incorporée par une modification expresse du document législatif.

The committee at the time insisted that any such amendment be considered by Parliament's delegate and, if desirable, incorporated by positive amendment to the statutory document.


DÉBAT SPÉCIAL Du consentement unanime, M. Gauthier (Roberval), appuyé par M Tremblay (Rimouski Mitis), propose, Que la motion soit retirée et remplacée par la suivante : Que la question de la confidentialité du travail du conseiller législatif soit étudiée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, que les différentes hypothèses de solutions, à savoir a) la restructuration du service pour assurer de la confidentialité, ou b) la réaffectation des ressources actuelles aux différents partis pour qu'ils assurent eux-mêmes leurs propres services de conseillers législatifs soient analysées par le Comité et qu'un rappor ...[+++]

SPECIAL DEBATE By unanimous consent, Mr. Gauthier (Roberval), seconded by Ms. Tremblay (Rimouski Mitis), moved, That the motion be withdrawn and replaced by the following: That the issue of the confidentiality of the work of the legislative counsel be examined by the Standing Committee on Procedure and House Affairs; that the various possible solutions, namely (a) the restructuring of the service to ensure confidentiality; or (b) the reallocation of current resources to the various political parties to allow them to have their own legislative counsel services be reviewed by the Committee, and that a report proposing concrete solutions ...[+++]


9. estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l ...[+++]

9. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter peri ...[+++]


9. estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l ...[+++]

9. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter peri ...[+++]


11. Estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de ...[+++]

11. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter per ...[+++]




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législatif soit étudiée ->

Date index: 2023-06-18
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