Vertaling van "législatif s'impose afin " (Frans → Engels) :

Un effort législatif s'impose donc à cet égard, afin que la liberté d'établissement soit effectivement respectée de la manière visée dans le traité.
A legislative effort is needed in this field in order to implement the freedom of establishment in the manner intended by the Treaty.

Certains États membres prennent des initiatives d'ordre législatif ou réglementaire afin d'obliger ou d'autoriser les fournisseurs de services à stocker certaines catégories de données relatives au trafic, après la prestation du service considéré, qui ne sont pas nécessaires aux fins de facturation, mais sont considérées comme utiles pour des enquêtes pénales.
Some Member States are taking legal initiatives requiring or allowing service providers to store certain categories of traffic data, not needed for billing purposes, after the provision of the service but which are considered useful for criminal investigations.

Il convient également que la Commission veille à ce que les actes délégués prévus dans les actes législatifs n’imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants et à ce qu’ils restent les plus économiques possibles.
The Commission should also ensure that the delegated acts provided for in the legislative acts do not impose a significant additional burden on the Member States or on the respondents and that they remain as economical as possible.

Le cadre législatif qui impose l’ETCS sur les nouveaux équipements de signalisation des lignes et des matériels roulant du réseau à grande vitesse et fixera des obligations similaires pour les projets prioritaires du réseau conventionnel n’est pas à lui seul capable d’assurer d’ici dix à douze ans la constitution d’un véritable réseau sur lequel des trains équipés du seul système ETCS pourrait circuler.
The legislative framework which requires ETCS to be used in new signalling equipment for the lines and rolling stock of the high-speed network and which will lay down similar obligations for priority projects of the conventional network is not enough on its own to guarantee that in ten or twelve years’ time there will be a real network on which ETCS-only trains can run.

Un nouveau cadre législatif s'impose afin de garantir que tous les acteurs du marché prennent un minimum de mesures pour assurer la réalisation de cet objectif.
A new legislative framework is therefore required to ensure that all market players take basic measures to ensure that this objective is achieved.

La Commission estime en effet que la modernisation du cadre législatif s'impose en raison de changements techniques relatifs aux bourses et aux systèmes de compensation et en raison de l'apparition de l'euro et de nouvelles technologies.
The Commission considers that it is necessary to update the legislative framework because of the technical changes to exchanges and clearing systems and the arrival of the euro and new technologies.