Vertaling van "législatif qui impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre préliminaire, nous reconnaissons que le principe du traitement national exige que si le Conseil impose des conditions à la fourniture de services internationaux, il a besoin d'un texte législatif pour imposer les mêmes conditions aux fournisseurs canadiens et étrangers de services internationaux en activité au Canada.
As a preliminary view, we agree that the principle of national treatment requires that if the commission is going to apply conditions on the provision of international services, then some form of legislative hook is required to provide those equally to Canadian-based international service providers as to foreign-based international service providers operating in Canada.

Il convient également que la Commission veille à ce que les actes délégués prévus dans les actes législatifs n'imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants et à ce qu'ils restent les plus économiques possibles.
The Commission should also ensure that the delegated acts provided for in the legislative acts do not impose a significant additional burden on the Member States or on the respondents and that they remain as economical as possible.

Un nouvel acte législatif s'impose donc pour garantir des règles minimales communes dans l'ensemble de l'Union.
A new legislative act is, therefore, needed to ensure common minimum rules across the Union.

2. demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs qui imposent des contraintes administratives, financières et juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;
2. Calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;

Il est important pour la transparence du processus législatif d'imposer la tenue obligatoire d'un registre aux représentants d'intérêts qui fréquentent les députés du Parlement européen, les institutions européennes et leur personnel.
It is important for the transparency of the legislative process to institute mandatory registration of lobbyists who approach Members of the European Parliament, the European institutions and their staff.

13. considère que la loi sur les petites entreprises est une stratégie très importante pour soutenir les petites et moyennes entreprises ; estime également qu'un cadre financier et des actes législatifs s'imposent si l'on veut apporter aux PME le soutien le plus approprié;
13. Considers the Small Business Act a very important strategy to support small- and medium-sized enterprises; notes, further, that a financial framework and legislative acts are required to support SMEs in the most appropriate way;

Enfin, septièmement, la rationalisation des procédures et du processus législatifs s'impose dans les domaines où il est nécessaire d'obtenir en parallèle la participation et l'autorisation du Bureau du surintendant des institutions financières et du ministère.
Seventh, and finally, there is a clear need for a streamlining of the legislative process and procedures in areas where both OSFI, the Office of the Superintendent of Financial Institutions, and ministerial involvement and approval are required in a parallel way.

Premièrement, parce que j'ai beaucoup de difficulté à accepter que le pouvoir législatif puisse imposer des limites au pouvoir judiciaire.
First, I have a hard time accepting the fact that the legislative branch can impose limits on the judicial branch.

5. est globalement favorable à l'approche proposée dans la communication de la Commission, du 17 février 2006, sur le renforcement de la coopération pratique et constate que la première phase du régime d'asile européen commun, ainsi que la mise en place d'un cadre législatif commun imposent d'œuvrer en faveur d'une harmonisation, tant des dispositions législatives que des pratiques;
5. supports in general the approach proposed in the Commission's Communication on Strengthened practical cooperation of 17 February 2006 and recognises that the first stage of the Common European Asylum System, as well as introducing a common legislative framework, makes it necessary to work towards harmonisation, not only of legislation, but of practice;

La Loi sur la protection du commerce électronique proposée vient combler nombre de lacunes du cadre législatif en imposant des sanctions sévères et en fournissant une définition plus large des messages électroniques commerciaux non sollicités afin d'inclure les pourriels par message texte.
The Electronic Commerce Protection Act addresses many of the shortcomings of the current Canadian legal framework, by providing severe penalties, and broadly defining unsolicited commercial electronic messages to include text-message spam.