Vertaling van "législatif qui puisse combler plusieurs " (Frans → Engels) :

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a constaté, au terme de son examen du projet de loi C-9, qu'il existait un soutien important et de longue date à un cadre législatif qui puisse combler plusieurs des lacunes propres au régime électoral instauré par la Loi sur les Indiens. Ce cadre permettrait, notamment, de prolonger la durée des mandats des chefs, de prévoir des peines pour les infractions relatives aux élections, ainsi que de resserrer les procédures de mise en candidature et d'envoi des bulletins par la poste.
The Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, in its review of Bill C-9, agreed that there is significant and long-standing support for the legislative framework that addresses several of the observed deficiencies inherent in the Indian Act electoral regime, including extending the terms of office, establishing penalties for electoral offences, and tightening up the procedures for the nomination of candidates and mail-in ballots.

Le comité sénatorial permanent des peuples autochtones a constaté, au terme de son examen du projet de loi C-9, qu'il existait un soutien important et de longue date à un cadre législatif qui puisse combler plusieurs des lacunes propres au régime électoral instauré par la Loi sur les Indiens.
The Senate Standing Committee on Aboriginal Peoples, in its review of Bill C-9, agreed that there is significant and longstanding support for the legislative framework that addresses several of the observed deficiencies inherent in the Indian Act electoral regime.

Le sénateur Segal : Si on suppose, aux fins de cette discussion seulement, qu'il est peu probable que nous nous retrouvions dans la situation, que ce comité recommande ou non l'approbation du projet de loi S-4, où tous les sièges d'une province seraient libres en même temps, mais que nous soyons dans une situation plus pragmatique où, au moment d'élections fédérales générales particulières, plusieurs postes se libèrent dans une province et qu'on demande l'avis du public à ce moment-là, est-ce que vous dites que si l'Ontario avait cinq postes vacants, l'Alberta trois, la Colombie-Britannique deux et le Québec sept, il y aurait quelque chose de grossièrement injuste dans le fait que la population du Québec puisse se prononcer, par le biais d'un référendum, sur ses préférences pour combler ces sept sièges de sa province?
Senator Segal: If one assumes just for the purpose of this discussion that we are unlikely ever to have a circumstance, whether or not this committee recommends approving Bill S-4, where all vacancies in the province come up at the same time, but rather we would pragmatically face a circumstance where, at the time of any particular general federal election, there was a range of vacancies in any province that may come up for advice from the public at that time, are you saying that if Ontario had five vacancies, Alberta had three, British Columbia had two and Quebec had seven, there would be something intrinsically unjust about all the people in the province of Quebec being able to pronounce upon, by advice in a referendum, who their preferences were relative to those seven seats in their province?

Comme cela est prévu à l'article 30, paragraphe 1, point b), du traité UE, et confirmé dans plusieurs documents d'orientation de l'UE, l'existence d'un cadre législatif applicable à la protection des données est une condition sine qua non pour que l'échange de données à caractère personnel puisse avoir lieu entre les services répressifs.
A legal framework for data protection is a condicio sine qua non for the exchange of personal data by law enforcement authorities, as is required by Article 30 (1) (b) of the EU Treaty, and recognised in several EU policy documents.

Le comité sénatorial permanent des peuples autochtones a constaté, au terme de son examen du projet de loi C-9, qu'il existait un soutien important et de longue date à un cadre législatif qui puisse combler plusieurs des lacunes propres au régime électoral instauré par la Loi sur les Indiens.
The Senate Standing Committee on Aboriginal Peoples, in its review of Bill C-9, agreed that there is significant and longstanding support for the legislative framework that addresses several of the observed deficiencies inherent in the Indian Act electoral regime.

Auparavant, plusieurs des Premières Nations participant aux séances de consulta­tion concernant le cadre législatif proposé par le gouvernement s’étaient dites inquiètes que, sans investissement adéquat destiné à renforcer les capacités, un projet de loi relatif aux normes en matière d’eau puisse compromettre la qualité de l’eau potable des Premières Nations en accroissant les coûts relatifs à la surveil­lance, à la production de rapports et à l’observation des normes ainsi qu’aux sanc­tions financières susceptibles d’accompagner sa mise en œuvre.
Previously, several First Nations participating in the engagement sessions on the government’s proposed legislative approach expressed concern that the introduction of water standards legislation, without adequate investment to build capacity, could place First Nations drinking water at further risk by increasing costs associated with monitoring, reporting and compliance, as well as with potential financial penalties related to enforcement.