Traduction de «législatif peut remplir » (Français → Anglais) :

Nul ministère ne peut se flatter de faire à l'avenir ce que ses prédécesseurs ont fait ci-devant en Canada, car il lui sera impossible de remplir la Chambre haute de ses partisans et amis politiques dans l'intention de la dominer, d'après la Constitution même qui limite à un certain nombre la composition du Conseil législatif.
No Ministry can in future do what they have done in Canada before. They cannot, with the view of carrying any measure, or of strengthening the party, attempt to over-rule the independent opinion of the Upper House by filling it with a number of its partizans and political supporters. The provision in the Constitution, that the Legislative Council —

Il convient par ailleurs de fixer des règles transitoires spécifiques, par dérogation à l'article 59, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, prévoyant les cas où une autorité de gestion peut continuer de remplir les fonctions de l'autorité de certification en ce qui concerne des programmes opérationnels mis en œuvre en vertu du cadre législatif précédent, régissant le recours à une évaluation par la Commission conformément à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil dans le cadre de l'application de l'article 113, paragraphe 5, du présent règlement, et concernant la procédure d'approbation des grands projets en vertu de l'article 92 bis, paragraphe 1, point a), du présent règlement.
Special transitional rules should be also laid down by way of derogation from article 59(1)b of Council Regulation (EC) No 1083/2006 as to when a managing authority can continue to carry out the functions of the certifying authority for operational programmes, implemented under the previous legislative framework, for the use of Commission assessment in accordance with Article 73(3) of the Council Regulation (EC) No 1083/2006 when applying article 113(5) and concerning the approval procedure of major projects under Article 92bis(1) point a.

[.] c'est une seule personne, dont la volonté peut être uniforme et constante; la première personne du pays, qui est supérieure en dignité dans les deux Chambres; elle représente le seul organe du corps législatif qui a une existence distincte et qui est capable de remplir n'importe quelle fonction à un moment où le Parlement n'existe pas.
. he is a single person, whose will may be uniform and steady; the first person in the nation, being superior to both houses in dignity; and the only branch of the legislature that has a separate existence, and is capable of performing any act at a time when no parliament is in being.

Il se peut que le Sénat ait bien convenu à la sensibilité du XIX siècle, lorsqu'il a été créé, en 1867, mais, dans la société contemporaine, il lui manque la crédibilité nécessaire pour remplir son rôle en tant que représentant efficace des régions dans le processus législatif fédéral.
While the Senate may have suited the 19th century sensibilities when it was created back in 1867, in our contemporary society, the Senate lacks the credibility to fulfill its role as an effective representative of the regions in the federal legislative process.

Ce n’est pas là un rôle que le bureau du vérificateur général ou un vérificateur législatif peut remplir.
That is not a role that the Office of the Auditor General or a legislative auditor can fulfill.

De plus, je ne crois pas que la Commission ait besoin de nouvelles institutions pour superviser les actes législatifs et la révision de leurs projets, parce que nous disposons d’un Parlement qui peut fort bien remplir cette tâche.
In addition, I do not believe that the Commission needs new institutions to supervise legislative acts and the revision of their drafts, because we have a Parliament which can fulfil this role perfectly well.

Les principaux objectifs de la directive sont de substituer un instrument législatif unique à l'ensemble des textes en vigueur dans ce domaine, d'assouplir et de simplifier les conditions et formalités à remplir dans le cadre de l'exercice de ce droit et de préciser les restrictions dont il peut faire l'objet pour des raisons de d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
Its principal aim is to replace the various pieces of legislation existing in this area by a single legislative instrument, to relax and simplify the conditions and formalities associated with the exercise of this right and to clarify the restrictions that may be placed on these rights for reasons of public policy, public security and public health.

Le Conseil législatif palestinien ne peut remplir ses fonctions, les membres des différents districts ne peuvent se déplacer et se rencontrer.
The Palestinian Legislative Council cannot function properly. The members of the different districts are unable to move about or to meet.