Traduction de «comité législatif parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif parlementaire
Parliamentary Legislative Committee

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]
Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]

Comité des parlementaires de l'AELE
Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries | EFTA Parliamentarians' Committee

Comité mixte Parlementaires - Commission de liaison des ONG
Joint Committee Parliamentarians - NGO Liaison Committee

Comité parlementaire mixte de l'EEE | Comité parlementaire mixte de l'Espace économique européen
EEA Joint Parliamentary Committee | European Economic Area Joint Parliamentary Committee | EEA JPC [Abbr.]

contrôle législatif | contrôle parlementaire
legislative control | parliamentary control

Comité parlementaire conjoint EEE
EEA joint parliamentary committee

Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE
Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Kroft: Avez-vous l'impression que, par l'entremise des travaux que vous avez loués, nous serons en mesure d'élaborer une série de critères en vertu desquels, dans une situation prospective, vous jugerez qu'il est toujours utile qu'on revienne consulter deux comités législatifs, parlementaires, politiques?
Senator Kroft: Do you feel that, through this work that you have complimented, we can develop a set of criteria whereby, in a prospective situation, you would still think it helpful to have that judgment go back to two political, parliamentary, legislative committees?

Plusieurs types de comités viennent appuyer les travaux parlementaires : les comités permanents; les comités spéciaux, qui s’intéressent à des questions précises; les comités législatifs, qui examinent les projets de loi; les comités mixtes, qui sont formés de sénateurs et de députés; et les sous-comités, qui sont issus d’autres types de comités.
Several kinds of committees exist to advance parliamentary business: standing committees; special committees focused on particular issues; legislative committees that review bills; joint committees that include both Senators and Members; and subcommittees, which are offshoots of the other types of committees.

Plusieurs types de comités viennent appuyer les travaux parlementaires : les comités permanents; les comités spéciaux, qui s'intéressent à des questions précises; les comités législatifs, qui examinent les projets de loi; les comités mixtes, qui sont formés de sénateurs et de députés; et les sous-comités, qui sont créés par d'autres comités.
Several kinds of committees exist to advance parliamentary business: standing committees; special committees focused on particular issues; legislative committees, which review bills; joint committees, which include Members of both the Senate and the House; and subcommittees, which are created by other types of committees.

En 1992, on a autorisé qu’un projet de loi d’initiative parlementaire expire au Feuilleton lorsque le comité législatif qui en avait été saisi a adopté une motion visant à ajourner indéfiniment son étude du projet de loi (Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif H chargé du projet de loi C-203, 18 février 1992, fascicule n 10, p. 10:3; Débats, 26 février 1992, p. 7620-4).
In 1992, a private Member’s bill was allowed to die on the Order Paper when the legislative committee to which it was referred adopted a motion to adjourn sine die its consideration of the bill (Minutes of Proceedings and Evidence of Legislative Committee H on Bill C-203, February 18, 1992, Issue No. 10, p. 10:3; Debates, February 26, 1992, pp. 7620-4).

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement israélien, à la Knesset, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor au Moyen-Orient, au président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au Comité international de la Croix-Rouge.
12. Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs, the Council, the Commission, the Israeli Government, the Knesset, the President of the Palestinian Authority, the Palestinian Legislative Council, the governments and parliaments of the Member States, the UN Secretary-General, the Quartet Envoy to the Middle East, the President of the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly, the UN High Commissioner for Human Rights and the International Committee of the Red Cross.

L'absence de tels comités législatifs parlementaires a pour conséquence d'accroître, qu'on le veuille ou pas, la charge de travail des tribunaux.
The absence of these legislative parliamentary committees has the unwitting effect of increasing the courts' work.

3. invite les autorités hongroises à suspendre la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les médias, étant donné que, en dépit de la majorité législative des deux tiers dont dispose le gouvernement, il n'est pas en droit de décider seul de questions relevant de la liberté des médias, et, en lieu et place, à reprendre le processus législatif depuis le début au sein de forums de discussion paritaires dans lesquels l'opposition et la société civile seraient représentées, en vue d'améliorer cette législation sur la base des observations et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme;
3. Calls on the Hungarian authorities to suspend the implementation of the new media laws, as the government's 2/3 legislative majority does not give it a right to decide alone in matters of media freedom; and instead start the legislation anew in parity-based discussion fora that include opposition and civil society, with a view of improving the laws also on the basis of the remarks and proposals made by the European Parliament, the Commission, OSCE and the Council of Europe Commissioner on Human Rights, recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and jurisprudence of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights;

4. Pour les décisions relatives à des questions relevant de la compétence des États membres, la position à adopter par l’Union et ses États membres au sein du comité mixte est arrêtée par le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission ou de tout État membre, sauf si un État membre a fait savoir au secrétariat général du Conseil, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette position, qu’il ne peut accepter la décision du comité mixte qu’avec l’accord de ses organes législatifs, notamment en raison d’une réserve d’examen parlementaire.
4. For decisions concerning matters that fall within the competence of the Member States, the position to be taken by the Union and its Member States within the Joint Committee shall be adopted by the Council, acting by unanimity on a proposal from the Commission or from any Member State, unless a Member State has informed the General Secretariat of the Council within one month of the adoption of that position that it can only consent to the decision to be taken by the Joint Committee with the agreement of its legislative bodies, notably due to a parliamentary scrutiny reserve.

10. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel DTL pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés au Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée pourrait créer des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du CET;
10. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current TLD into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare the plenary meetings; reiterates that a reciprocal legislative early-warning system should be created within this assembly; believes that a steering committee should be responsible for enhancing cooperation between the legislative committees and rapporteurs of the European Parliament and the US Congress on legislation which is relevant with regard to further integration of the transatlantic market and in particular to the work of the TEC;

– une liste commune des organisations qui interviennent dans le processus législatif (commissions parlementaires, Comité des représentants permanents et comités relevant de l'article 36), et
a common directory of the organisations which intervene in the legislative process (parliamentary committees, Coreper and Article 36 Committees);