Vertaling van "législatif normal parce " (Frans → Engels) :

On ne peut pas suivre le processus législatif normal parce que le gouvernement est très, très pressé.
We cannot follow the normal legislative process because the government is in a very big hurry.

Celui-ci suivra le processus législatif normal, à la différence que le processus sera accéléré parce qu'il s'agit d'un problème très urgent qui doit être réglé dans un proche avenir.
This will follow the normal legislative process, except that it is a more accelerated process because this is a very pressing problem that needs to be addressed in the immediate future.

Le sénateur Segal : Le sénateur n'est-il pas un peu troublé par le précédent qui risque d'avoir été créé sur les plans législatif et démocratique à l'autre endroit et dans cette enceinte parce que normalement, lorsque la Chambre des communes ou le Sénat étudie un projet de loi, le simple fait qu'une requête en jugement déclaratoire soit adressée à une instance juridique, supérieure dans le cas qui nous intéresse ici, suffit à paralyser le processus législatif jusqu'à ce qu'on interjette appel?
Senator Segal: Is the honourable senator at all troubled by the precedent that would have been established in terms of legislative and democratic function in the other place and in this place, namely, that when any bill is proceeding through the House of Commons or the Senate, the mere application for a declaratory judgment at some lower court or higher court, as the case may be, would be sufficient to stop the legislative functioning of this place until that matter is appealed?

2. rappelle que l'IASCF est un organisme d'autorégulation privé auquel le règlement (CE) n° 1606/2002 a donné un rôle de législateur dans l'Union européenne; reconnaît certaines préoccupations quant au fait que l'IASCF et l'IASB manquent peut-être de transparence et de responsabilité parce qu'ils ne sont pas soumis au contrôle d'un gouvernement désigné démocratiquement, et que les institutions de l'Union n'ont pas mis en place les procédures et pratiques corrélatives de consultation et de décision démocratique qui régissent normalement leur processus législatif; se félicite cependant de ce que l'IASCF et l'IASB se sont efforcés de combler ces lacunes, notamment par des réunions semestrielles lors desquelles l'IASCF examine les activités de l'IASB, par des études d'impact des nouvelles normes et par l'introduction d'informations en retour formalisées concernant les observations reçues à l'occasion d'enquêtes publiques;
2. Notes that the IASCF is a private self-regulatory body which has been given the role of lawmaker in the European Union by virtue of Regulation (EC) No 1606/2002; acknowledges some concerns about the fact that the IASCF/IASB may lack transparency and accountability as a consequence of not being under the control of any democratically elected government, the EU institutions not having established the accompanying procedures and practices as regards consultation and democratic decision-making that are usual in their own legislative procedures; welcomes, however, the fact that the IASCF/IASB have sought to improve those deficiencies, through, inter alia, biannual meetings at which the IASCF reviews the IASB's work, impact assessments for new standards and the introduction of formalised feedback statements for comments received in public consultations;

C'est pour cette raison que mon prédécesseur, avant Noël, et moi-même depuis qu'on m'a demandé de prendre la responsabilité du ministère, nous confirmons qu'à la reprise des travaux du Comité parlementaire-et je n'en doute nullement, parce que tous les députés de la Chambre ont eu l'occasion d'écouter les revendications, les inquiétudes de leurs commettants-que les membres du Comité représentant tous les partis en cette Chambre vont s'asseoir à la table plus tard cette semaine pour débuter ce travail qui est tout à fait normal dans le processus législatif et qui consiste à amener les corrections qui s'imposent au projet de loi C-111, lesquelles refléteront, j'en suis persuadé, certaines préoccupations qui ont été soulevées par mon honorable collègue.
This is why my predecessor before Christmas and I, since I have been asked to take on the department, confirm that, with the resumption of the deliberations of the parliamentary committee-I am certain of it, because all members of the House have heard their constituents' claims and concerns-the members of the committee representing all parties in the House will sit down at the table later this week to begin the work that is part and parcel of the legislative process and which consists in making the necessary changes to Bill C-111, thus reflecting some of the concerns raised by my hon. colleague.

Normalement, ils sont rétroactifs à la date du budget, mais on a toujours pris soin de dire que l'amendement ne s'appliquerait pas aux causes pendantes, tout simplement parce que le législatif veut respecter le judiciaire.
Normally, they are retroactive to the day to the budget, but we have always assumed that the amendment would not apply to pending cases, simply because the legislative arm of the system should respect the judicial arm.