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Vertaling van "législatif devrait donc " (Frans → Engels) :

Ledit règlement ou cet autre acte législatif devrait donc continuer à s'appliquer au-delà du 31 décembre 2013 à l'intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement.

That Regulation or such other applicable legislation should consequently continue to apply after 31 December 2013 to that assistance or the operations concerned until their closure.


Ledit règlement ou cet autre acte législatif devrait donc continuer à s'appliquer au-delà du 31 décembre 2013 à l'intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement.

That Regulation or such other applicable legislation should consequently continue to apply after 31 December 2013 to that assistance or the operations concerned until their closure.


Le Parlement devrait donc élaborer des textes législatifs appropriés, mais la modification du projet de loi garantirait par ailleurs que l’apport du futur conseil d’administration et des producteurs de grain touchés serait pris en considération.

Parliament would be required to draft the appropriate legislation but an amendment to Bill C-4 should also ensure that the input of the proposed board of directors and the affected grain producers would be considered.


Le député est un avocat d'expérience et il utilise ses compétences juridiques dans un contexte législatif, soit au Comité permanent de la défense nationale, il devrait donc comprendre qu'il est important de reconnaître officiellement les rôles et les responsabilités du grand prévôt et du vice-chef d'état-major de la Défense.

The member, as a lawyer of long standing and one who practises his trade in the Standing Committee on National Defence in a legislative context, should understand the importance of that elevation of the role, responsibilities and accountabilities of the Provost Marshal and the VCDS.


La Commission devrait donc suivre de près la mise en œuvre de programmes nationaux d’efficacité énergétique au moyen de son cadre législatif révisé et dans le contexte du processus «Europe 2020».

The Commission should therefore closely monitor the implementation of national energy efficiency programmes through its revised legislative framework and within the Europe 2020 process.


La Commission devrait donc suivre de près la mise en œuvre de programmes nationaux d'efficacité énergétique au moyen de son cadre législatif révisé et dans le contexte du processus Europe 2020.

The Commission should therefore closely monitor the implementation of national energy efficiency programmes through its revised legislative framework and within the Europe 2020 process.


La Commission devrait donc suivre de près la mise en œuvre de programmes nationaux d'efficacité énergétique au moyen de son cadre législatif révisé et dans le contexte du processus Europe 2020.

The Commission should therefore closely monitor the implementation of national energy efficiency programmes through its revised legislative framework and within the Europe 2020 process.


La Commission devrait donc suivre de près la mise en œuvre de programmes nationaux d’efficacité énergétique au moyen de son cadre législatif révisé et dans le contexte du processus «Europe 2020».

The Commission should therefore closely monitor the implementation of national energy efficiency programmes through its revised legislative framework and within the Europe 2020 process.


On devrait donc modifier la Loi sur les brevets dans ce texte législatif de manière à interdire les brevets sur le corps humain.

The Patent Act should be modified in this act to ban patents on the human body.


La motion du NPD, si elle est adoptée, devrait donc être soumise dans la procédure générale des projets législatifs pour qu'à tout le moins les élus puissent discuter des projets de règlement avant leur officialisation.

If the NDP motion is adopted, it would have to be part of the general procedure for proposed legislation, so that at least elected members would be able to discuss draft regulations before they become official.




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législatif devrait donc ->

Date index: 2021-01-16
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