Les membres du Sénat ou de la Chambre des communes du Canad
a devront, avant de siéger, prêter et signer, devant le gouverneur général, ou quelqu'un par lui autorisé à cet effet, et pareillement les
membres du Conseil législatif ou de l'Assemblée législative d'une province devront, avant de siéger, prêter et signer devant le lieutenant-gouverneur de la province, ou quelqu'un par lui autorisé à cet effet, le serment d'allégeance énoncé à la cinquième annexe de la présente lo
...[+++]i.Every Member of the Senate or House of Commons of Canada shal
l before taking his Seat therein take and subscribe before the Governor General or some Person authorized by him, an
d every Member of a Legislative Council or Legislative Assembly of any Province shal
l before taking his Seat therein take and subscribe before the Lieutenant Governor of the Province or some Person authorized by him, the Oath of Allegiance contained in the F
...[+++]ifth Schedule to this Act.