Vertaling van "législateur puisse avoir " (Frans → Engels) :

Je pense qu'en ce qui concerne la loi, si la volonté du législateur est d'exclure cette catégorie d'armes, dans ce cas, la formulation doit être explicite, de sorte qu'il ne puisse y avoir d'autre interprétation possible.
I think with regard to the legislation, if the intent is to exclude this classification of weaponry, then the drafting should be made clear, so that there is no possible alternate interpretation.

Si, demain matin, vous vous trouviez dans le poste d'un législateur, quels points importants aimeriez-vous voir, dans les amendements que les députés proposeraient, qui feraient en sorte que cette loi ait enfin du mordant et que le public en général puisse enfin avoir recours au tribunal sans passer par le Bureau de la concurrence?
If you were in our shoes, which of the amendments presented by members would you support, and which would strengthen the act and allow the average citizen to access the tribunal without going through the Competition Bureau?

H. considérant que la délégation peut être considérée comme un instrument permettant de mieux légiférer, l'objectif étant de veiller à ce que la législation reste simple et puisse en même temps être complétée et mise à jour sans devoir avoir recours à des procédures législatives répétées, tout en permettant au législateur de conserver en définitive son pouvoir et sa responsabilité,
H. whereas delegation can be seen as a tool for better law-making, the objective of which is to ensure that legislation can at the same time remain simple and be completed and updated without needing to have recourse to repeated legislative procedures, whilst also allowing the Legislator to maintain its ultimate power and responsibility,

L'objectif poursuivi par le législateur au moyen de la délégation de pouvoir est de veiller à ce que la législation reste simple et puisse en même temps être complétée et mise à jour sans devoir avoir recours à des procédures législatives répétées, qui pourraient être exagérément lourdes et prendre énormément de temps.
The objective of a delegation of power by the Legislator is to ensure that legislation can at the same time remain simple and also be completed and updated without needing to have recourse to repeated legislative procedures, which could be disproportionately cumbersome and take up an inordinate amount of time.

Il est essentiel que le législateur européen puisse avoir un débat démocratique pour arrêter les grandes orientations de sa politique de stabilité.
The European legislator must be able to hold a democratic debate for the purpose of establishing the main guidelines of his stability policy.

Si nous n'avons pas, comme législateurs et parlementaires, à nous préoccuper de la possibilité que Charles Ng puisse être remis en liberté avec son sac à fourbi après avoir torturé et tué 11 personnes dans le sud de la Californie, qui doit donc s'en inquiéter?
If it is not our concern as legislators and parliamentarians that Charles Ng could be released back on to our streets with his kit bag after murdering and torturing 11 individuals in southern California, then whose concern is it?

Il est clair que la loi actuelle, comme la loi antérieure sur les prêts et bourses, s'applique plus aux autres provinces qu'au Québec, qui est la seule qui a exercé son droit de retrait, et aux Territoires du Nord-Ouest. Notre responsabilité en tant que législateurs, c'est de faire en sorte que la loi soit la meilleure possible (1205) Même s'il est certain que le Québec va continuer d'exercer son droit de retrait parce qu'on a développé au Québec toute une pratique particulière, toute une pratique différente sur la question des prêts et bourses, eh bien, même si le Québec va continuer à vivre son expérience personnelle à côté, il faut qu'on ait une loi qui, dans les provinces où elle s'appliquera, puisse avoir, le plus possible, une application correcte, honnête et fonctionnelle.
Our duty as legislators is to ensure that the legislation is the best it can be (1205) While Quebec will certainly continue to exercise the right to opt out-because in Quebec, we have developed an entirely different system, we have a completely different approach to student loans-and continue to do its own thing, legislation is needed and, in the provinces which will be governed by it, this legislation must be administered correctly, honestly and effectively.

18. Nous soutenons respectueusement qu’il est essentiel de déterminer quel degré de risque de préjudice éventuel doit exister avant que le législateur puisse avoir recours à des sanctions pénales pour interdire une conduite, de manière à assurer un équilibre adéquat entre les « intérêts » de l’État et ceux des personnes visées à l’article 7 de la Charte.
18. It is respectfully submitted that it is essential, in order to properly conduct the balancing of “interests” between the interests of the state and those of the individual under s. 7 of the Charter, to determine what level of potential risk of harm must exist before Parliament can resort to penal sanctions in an effort to prohibit conduct.