Vertaling van "législateur peut choisir " (Frans → Engels) :

Le législateur peut choisir, avec l'évolution du temps, l'évolution des moeurs et l'évolution de la technologie, de changer cette liste électorale permanente.
The legislator can choose, over time, given changing mores and technology, to change this permanent list of electors.

Il est nécessaire d’adopter un mécanisme de reddition de compte pour protéger les importants intérêts relatifs à la vie privée qui sont en jeu et une disposition exigeant un avis suffirait à répondre à ce besoin, mais le législateur peut choisir une autre mesure pour assurer une reddition de compte.
An accountability mechanism is necessary to protect the important privacy interests at stake and a notice provision would adequately meet that need, although Parliament may choose an alternative measure for providing accountability.

Si tant est que le législateur doit proposer une vision et que gouverner c’est choisir, il ne peut le faire sans entendre la société civile.
If the legislator is to propose a vision, and if the act of governing requires the making of choices, this cannot be done without listening to civil society.

Sur ce point, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur peut, soit prévoir une délégation de pouvoirs concernant lesdites dispositions, soit choisir, pour l'une ou plusieurs de ces dispositions, de ne pas déléguer de pouvoirs à la Commission (auquel cas la procédure législative ordinaire s'appliquerait à ces modifications) ou de conférer des compétences d'exécution à la Commission ou au Conseil conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au règlement (UE) n° 182/2011.
In that respect, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator could lay down a delegation of powers in relation to the said provisions, or alternatively opt, with regard to one or more of those provisions, for not delegating its powers to the Commission (therefore rendering the ordinary legislative procedure applicable to the said amendments) or for conferring implementing powers on that institution or on the Council in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011.

La présente décision propose une série de modules, du plus contraignant au moins contraignant, dans laquelle le législateur peut choisir la procédure la mieux adaptée au niveau de risque encouru et au niveau de sécurité requis.
This Decision provides for a menu of modules, enabling the legislator to choose a procedure from the least to the most stringent, in proportion to the level of risk involved and the level of safety required.

La présente décision établit, sous la forme de dispositions de référence, des définitions et des obligations générales pour les opérateurs économiques, ainsi qu'une série de procédures d'évaluation de la conformité parmi lesquelles le législateur peut choisir la plus appropriée.
This Decision provides, in the form of reference provisions, definitions and general obligations for economic operators and a range of conformity assessment procedures from which the legislator can select as appropriate.

Dans le même temps, il est tenu compte du fait que seul le législateur peut encadrer ou limiter la liberté fondamentale de choisir sa profession.
At the same time, due account is taken of the fact that the basic right of freedom to choose one's profession may only be framed or limited by the legislator.

Le ministre accepterait-il d'envisager, à part tout le reste de notre programme d'action — ce qui n'empêche pas le comité de choisir sa voie — une consigne: comme il s'agit de quelque chose de nouveau et qui aura peut-être des conséquences dépassant l'intention du législateur, examiner les causes pouvant être soutenues en rapport avec cette nouvelle infraction et aspirer à corriger le texte de loi dans les deux ans, c'est-à-dire s'engager, dans la mesure où les dispositions en question sont invoquées à mauvais escient, à proposer des mesures législatives en vue d'améliorer la situation?
Would the minister consider that, in addition to everything else we are doing, — which does not prevent the committee from proceeding however it chooses to proceed — an indication that, because this is new it may have ramifications beyond the intent of the legislation, he would review the cases that might be brought under this new offence and seek to remediate the legislation within two years by undertaking that if there is inappropriate use of these provisions that he will introduce legislation to ameliorate the situation?