Vertaling van "législateur ait entendu établir " (Frans → Engels) :

Bien des causes de ce genre sont entendues par les tribunaux américains, qui en sont arrivés à la conclusion qu'il est très rare qu'il y ait vraiment fixation de prix abusifs—c'est-à-dire qu'il y ait des prix qui permettent d'évincer les compétiteurs du marché, d'établir un monopole et de garder ensuite le monopole afin de pouvoir exiger des tarifs exorbitants.
In the courts in the U.S. there are a lot of cases on this. The courts in the U.S. have now come to the conclusion that it's going to be very rare that there's real predatory pricing—that is, that you're going to be able to get your competitors out of the market, establish a monopoly, and keep the monopoly so you can charge overly profitable rates.

Dans ce contexte, la Cour précise que, par l’adoption de l’article 28 du règlement, le législateur de l’Union a cherché à établir un mécanisme approprié qui permet à l’AEMF d’adopter, en dernier recours et dans des circonstances bien spécifiques, des mesures applicables dans l’ensemble de l’Union, étant entendu que ces mesures peuvent prendre la forme de décisions adressées à certains acteurs des marchés financiers.
In that context, the Court states that, by the adoption of Article 28 of the regulation, the EU legislature sought to provide an appropriate mechanism to enable ESMA to adopt, as a last resort and in very specific circumstances, measures applicable throughout the EU, it being understood that those measures may take the form of decisions directed at certain participants in the financial markets.

Monsieur le Président, il incombe au législateur de veiller à ce qu'il n'y ait aucun déversement de pétrole sur les côtes de la Colombie-Britannique ni, bien entendu, sur les côtes Est, Ouest ou Nord du pays.
Mr. Speaker, it is our responsibility as legislators to ensure that there is no oil spill off the coast of British Columbia or, for that matter, off the east, west, or north coasts.

En ce qui concerne le contexte dans lequel l'expression est utilisée, bien que le législateur ait entendu établir une protection des intérêts des consommateurs, il a aussi entendu protéger ceux des fournisseurs de certains services, afin qu'ils ne subissent pas les inconvénients disproportionnés liés à l'annulation, sans frais ni motifs, de services ayant donné lieu à une réservation.
So far as concerns the context in which the term is used, although the legislature intended to institute protection for the interests of consumers, it also intended to protect those of suppliers of certain services, in order that they should not suffer the disproportionate consequences arising from the cancellation at no expense and with no explanation of services which have given rise to a booking.

Bien entendu, dans le cadre des paramètres de la peine maximale en cas de fausse représentation à titre d'agent de police, il incomberait au tribunal de déterminer une peine appropriée, mais il nous incombe à nous, législateurs, d'établir des dispositions à cet égard dans le Code criminel.
Of course, within the parameters of the maximum sentence for personating an officer, the appropriateness of a sentence would still rest with that sentencing court, but it is up to us as legislators to establish sentencing provisions in the Criminal Code.