Vertaling van "légalité et pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

principe de légalité
rule of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle précise, en particulier, les éléments qui pourront être acceptés pour démontrer la légalité des articles.
It details, in particular, what type of evidence demonstrating the legality of the items can be accepted.

Les mesures qu’elle prévoit permettront de replacer le commerce du tabac sur les rails de la légalité et pourront aussi aider les États membres à diminuer leur manque à gagner.
The measures foreseen in the new Directive will help to redirect tobacco trade to legal channels, and may also help Member States restore lost revenue.

Des milliers de Turcs pourront aller dans la partie sud de Chypre, et pourront en fait l’occuper en toute légalité s’ils le souhaitent.
Thousands of Turks will be able to legally go to Southern Cyprus and effectively occupy it, quite legitimately, if they so wish.

Les exploitants et les entreprises agricoles des nouveaux États membres pourront ainsi aisément vérifier si l'aide d'État qu'ils ont reçue relève d'un régime d'aide existant couvert par le traité d'adhésion et donc s’assurer de sa légalité.
That way, farmers and companies in the New Member States can easily verify whether state aid received by them is in fact covered by an existing aid scheme covered by the Treaty of Accession, and is therefore legal.

Il y a plusieurs points que nous devrons discuter : Comment la Charte sera-t-elle capable d’unir les institutions sans s’opposer aux constitutions nationales et à la Cour des droits de l’homme ? Comment une division du traité en deux parties n’empêchera-t-elle pas la tenue de référendums en cas de modifications ? Comment plus d’une trentaine de formes décisionnelles pourront-elles être réduites à seulement trois formes claires et précises ? Comment un droit de veto pourra-t-il être formulé pour des questions capitales sans paralyser l’ensemble ? Comment les parlements nationaux pourront-ils être associés à la coopération et pourront-ils assumer les initiatives, le monopole et les compétences dévolus à la Commission et, enfin, comment pourra-t-on veiller à ce que les choses ne se passent pas comme elles se passaient avec le principe de légalité ?
We must discuss how the Charter can bind the institutions together without coming into conflict with the constitutions and the European Court of Human Rights; how a division of the Treaty into two parts will not simply make it less likely that there will be referendums in the event of Treaty changes; how more than thirty forms of decision can be reduced to three clear forms of decision; how we are to formulate a right of veto on crucial issues without paralysing the whole process; how the national parliaments are to be associated with the cooperation process and whether they can assume the Commission’s initiative, monopoly and competence catalogue; and how it can be ensured that matters do not just go the same way as did the rule of law.

C'est seulement ainsi que les citoyens pourront avoir des garanties sur l'efficacité dans l'égalité de traitement des cas et sur la justice, et non sur la liberté et les droits des puissants - comme d'aucuns l'ont insinué en cette Assemblée - mais de tous les citoyens, y compris des ressortissants extracommunautaires qui veulent vivre et travailler en toute légalité en Europe.
Only thus will the citizens be able to have guarantees of effectiveness in the fair handling of individual cases and the certainty of justice rather than the freedom and rights of the powerful – as somebody in this Chamber has insinuated – but the freedom and rights of all the citizens, including citizens of third countries who wish to live and work lawfully in Europe.

J. considérant que l'ensemble des forces politiques ivoiriennes a choisi de participer au processus en cours de retour à la légalité constitutionnelle et à la paix civile, qui doit être consacré par les élections législatives du 10 décembre prochain, auxquelles tous les partis politiques pourront participer,
J. whereas all political forces in Côte d'Ivoire have chosen to participate in the process under way of a return to constitutional legality and civil peace, set to be endorsed by the parliamentary elections of 10 December in which all political parties will be able to participate,

Entre-temps, des mois pourront s'écouler et toutes sortes de transactions pourront avoir lieu, en toute légalité, en prévision de la modification du droit fiscal au cours des mois à venir.
In the meantime, months may have passed and all sorts of transactions may have taken place, perfectly legally, anticipating the change in tax law in the months to come.

D'autre part, l'obligation de fournir une voie de recours juridictionnel implique que, dorénavant, les tribunaux nationaux pourront être amenés, plus que par le passé, à vérifier la légalité des dispositions nationales par rapport au droit communautaire dans cette matière.
Moreover, the obligation to make available a legal remedy means that from now on national courts may be called upon more than in the past to verify the legality of national provisions in relation to Community Law in this area.

Concrètement, grâce au système de garantie de la légalité, les autorités centrafricaines pourront contrôler plus efficacement les recettes fiscales et mieux faire respecter le droit du travail.
In concrete terms, thanks to the legality assurance system, the Central African authorities will be able to better control taxes incomes and the respect of the labour laws.