Au cours de la procédure, ouverte en décembre 1997, il est apparu que les aides en question étaient des aides antérieures à l'entrée en vigueur du traité et qu'elles étaient ce faisant légales.
In the course of the proceedings, which were initiated in December 1997, it became clear that the aid pre-dated the entry into force of the Treaty and was therefore lawful.