Vertaling van "faisant légales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

approche faisant appel à plusieurs organismes | approche faisant intervenir plusieurs organismes
multi-agency approach

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce faisant, l'Union souligne que des exigences légales peuvent être appliquées aux vols à destination et au départ d'aérodromes situés dans des États de l'EEE, de la même façon que des exigences légales peuvent être appliquées aux émissions dues à des vols entre ces aérodromes.
In doing so, the Union emphasises that legal requirements can be applied in respect of flights to and from aerodromes located in States of the EEA, in the same manner as legal requirements can be applied in respect of the emissions from flights between such aerodromes.

La directive sur le permis unique complète d'autres mesures de l'Union relatives à la migration légale, telles que les directives sur la carte bleue européenne, sur les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et sur les travailleurs saisonniers.
The Single Permit Directive complements other EU measures on legal migration, such as the EU Blue Card, the Intra-Corporate Transferees and Seasonal Workers' Directives.

Ce faisant, l'UE ouvre une véritable porte légale et tente ainsi de bloquer les filières irrégulières détournées».
This is the EU opening a genuine legal window in our efforts to close the irregular backdoor".

aux membres de la direction en mesure d'exercer une influence significative sur l'élaboration des documents comptables ou des états financiers faisant l'objet du contrôle légal des comptes, dès lors que ces services englobent:
management in a position to exert significant influence over the preparation of the accounting records or financial statements which are the subject of the statutory audit, where such services involve:

i)aux membres de la direction en mesure d'exercer une influence significative sur l'élaboration des documents comptables ou des états financiers faisant l'objet du contrôle légal des comptes, dès lors que ces services englobent:
(i)management in a position to exert significant influence over the preparation of the accounting records or financial statements which are the subject of the statutory audit, where such services involve:

M. faisant observer que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a indiqué que dix pays consommaient 80% des opiacés légalement disponibles dans le monde et que les 180 États restants comprenaient la majorité des pays en voie de développement, qui constituent 80% de la population mondiale; faisant observer également que l'OICS (Organe international de contrôle des stupéfiants) a demandé à la communauté internationale d'encourager la prescription d'analgésiques, en particulier dans les pays pauvres, dès lors que l'on rapporte que, dans plus de cent cinquante pays, le traitement prodigué est très largement insuffisant, quasiment personne qui en aurait besoin n'y étant traité, ainsi que dans trente autres pays, dans lesquels l'insuffisance de traitement est encore plus la règle ou dans lesquels il n'y a pas de données disponibles,
M. noting that the World Health Organisation (WHO) has indicated that 10 countries consume 80% of the opiates legally available worldwide, and that the remaining 180 states include the majority of developing countries that make up 80% of the world's population; noting also that the International Narcotics Control Board (INCB) has asked the international community to promote the prescription of painkillers, especially in poor countries, as severe under-treatment is reported in more than 150 countries where hardly anyone who is in need of treatment is being treated, and, in another 30 countries, where under-treatment is even more prevalent or where no data are available,

21. réaffirme que l'immigration légale ne supprimera pas dans sa totalité l'immigration illégale et que les raisons de venir dans l'Union sont complexes; en conséquence, est convaincu qu'une attention particulière doit être portée à la lutte contre le trafic des êtres humains et aux immigrés victimes de ce trafic, en particulier les personnes vulnérables notamment les femmes et les mineurs, en faisant de la lutte contre ceux avec qui ils traitent une priorité de l'Union; se félicite d'un futur plan d'action de la Commission en la matière, qui doit tenir compte de la nécessaire collaboration avec les pays d'origine et de transit;
21. Reaffirms that legal immigration will not eliminate illegal immigration completely, and that the reasons for coming to the EU are complex; on that basis, firmly believes that particular attention must be paid to combating trafficking in human beings and to immigrants who are the victims of such trafficking, in particular vulnerable people, including women and minors, with the fight against those trafficking in them becoming a priority for the EU; welcomes the fact that the Commission is to draw up an action plan on the subject, which must take account of the need to cooperate with the countries of origin and transit;