Traduction de «légales soient satisfaites » (Français → Anglais) :

5. Tout produit ne répondant pas aux conditions du présent article peut être commercialisé mais sans l'appellation d'origine ou l'indication géographique revendiquée, à condition que les autres conditions légales soient satisfaites.
5. Any product failing to meet the conditions set out in this Article may be placed on the market, but without the relevant designation of origin or geographical indication, provided that the other legal requirements are satisfied.

Il faudra que les obligations légales existantes découlant de l’alignement sur l'acquis soient satisfaites avant l'ouverture des négociations sur les chapitres concernés.
Existing legal obligations in line with the acquis must be fulfilled before the opening of negotiations on related chapters.

Il faudra que les obligations légales existantes découlant de l'alignement sur l'acquis soient satisfaites avant la clôture des négociations sur les chapitres concernés.
Existing legal obligations relating to alignment with the acquis must be fulfilled before negotiations on the chapters concerned are closed.

Il faudra que les obligations légales existantes découlant de l'alignement sur l'acquis soient satisfaites avant l'ouverture des négociations sur les chapitres concernés.
Existing legal obligations in line with the acquis must be fulfilled before the opening of negotiations on related chapters.

Néanmoins, puisque l'étendue du contrôle légal peut actuellement différer (il comprend parfois aujourd'hui des éléments qui sont ressentis comme étant particulièrement utiles dans certains États membres, tels que le contrôle du gouvernement d'entreprise, des matières sociales et environnementales), des procédures complémentaires peuvent être introduite afin de permettre que des besoins nationaux spécifiques soient satisfaits.
However, as the scope of the audit may presently differ (it sometimes includes today elements which are felt to be particularly relevant in certain Member States, such as the audit of social, corporate governance or environmental matters) additional procedures may be introduced in order to ensure that those specific national requirements are complied with.

Bien qu'elle commence à enregistrer des progrès dans certains domaines, la Turquie ne satisfait pas encore aux critères politiques de Copenhague et est donc encouragée à intensifier et à accélérer le processus de réforme afin d'assurer que les droits de l'homme et les libertés fondamentales soient entièrement garantis, tant sur le plan légal que dans la pratique, pour tous les citoyens, dans l'ensemble du pays.
Though it is beginning to make progress in some areas, Turkey does not yet meet the Copenhagen political criteria and is therefore encouraged to intensify and accelerate the process of reform to ensure that human rights and fundamental freedoms are fully protected in law and practice, for all citizens, throughout the country.

En ce qui concerne l'obligation de consulter, le Canada satisfait à son obligation légale de consulter par des consultations valables avec les communautés autochtones, y compris des groupes métis, afin de veiller à ce que les opinions des Autochtones soient prises en compte concernant toute décision sur des projets de nature à porter atteinte à leurs droits.
With respect to the duty to consult, Canada meets its legal duty to consult through meaningful consultation with Aboriginal communities, including Metis groups, to ensure that Aboriginal views are taken into consideration when making decisions on projects that could adversely affect their rights.