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Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Assurance maladie légale ou réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Cadre légal et réglementaire
Dispositions légales et réglementaires
Gouvernance réglementaire
Limite légale
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Obligation légale ou réglementaire
Partie réglementaire
Plafond légal
Plafond légal de pollution
Plafond réglementaire
Plafond réglementaire de pollution
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Régime réglementaire et légal
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Titre légal
Titre réglementaire

Traduction de «légales ou réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plafond légal | limite légale | plafond réglementaire

statutory ceiling


assurance maladie légale ou réglementaire

sickness insurance scheme provided for by law or regulation


obligation légale ou réglementaire

compulsory by virtue of a statute or regulation




titre légal [ titre réglementaire ]

standard fineness [ legal fineness ]


cadre légal et réglementaire

legal and regulatory framework


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


plafond légal de pollution | plafond réglementaire de pollution

statutory ceiling on pollution


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


régime réglementaire et légal

regulatory and legal framework
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(47) Il importe de veiller à ce que toutes les personnes fournissant des services de paiement soient amenées à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales.

(47) It is important to ensure that all persons providing payment services be brought within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements.


Les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales ou réglementaires nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences ne sont pas couvertes par les normes internationales d'audit adoptées, et si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés.

Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if they stem from specific national legal or regulatory requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated financial statements, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards, and only if they add to the credibility and quality of annual financial statements and consolidated financial statements.


Les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédits et des autres établissements financiers vérifient la pertinence des conseils juridiques qu'ils reçoivent dans le but de limiter l'arbitrage légal et réglementaire en cas de planification et d'évasion fiscales agressives.

Competent authorities in charge of supervising credit and financial institutions shall monitor the adequacy of the legal advice they receive with a view to reducing legal and regulatory arbitrage in the case of aggressive tax planning and avoidance .


le respect des exigences légales et réglementaires,

Compliance with legal requirements and regulations;


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G. considérant que, avec le traité de Lisbonne (article 195), le tourisme devient une compétence spécifique de l'Union, laquelle peut appuyer et compléter l'action des États membres, en stimulant la création d'un environnement propice au développement d'entreprises du secteur et au renforcement de la coopération entre les États membres, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions légales et réglementaires des États membres,

G. whereas, under the Lisbon Treaty (Article 195), tourism has become a specific competence of the EU, allowing the latter to support and complement actions within the Member States by encouraging the creation of an atmosphere that is conducive to developing tourism enterprises and fostering cooperation between Member States, while excluding any harmonisation of the legal and regulatory provisions of the Member States,


2. Les États membres veillent à ce qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’empêche les organismes visés au paragraphe 1 de coopérer effectivement au règlement de litiges transfrontaliers.

2. Member States shall ensure that the bodies referred to in paragraph 1 are not prevented by legal or regulatory provisions from cooperating effectively in the resolution of cross-border disputes.


2. L'agent, le directeur, leur conjoint légal, lorsque celui-ci ne peut pas bénéficier de prestations de même nature et de même niveau en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires, et les enfants à leur charge au sens de la réglementation interne, sont couverts contre les risques de maladie.

2. Staff members, the Director and their legal spouses, where these are not eligible for benefits of the same type and level under all other legal provisions or regulations, and their dependent children, as referred to in the internal rules, shall be covered against illness.


le respect par l’importateur de données des présentes clauses le mettrait en violation de ses obligations légales ou réglementaires dans le pays d’importation;

compliance by the data importer with these clauses would put it in breach of its legal or regulatory obligations in the country of import;


Sur la base du cadre légal et réglementaire en vigueur, la Commission voudrait informer l'honorable parlementaire de ce que tout prêt communautaire qui pourrait s'avérer nécessaire pour surmonter les problèmes particuliers rencontrés par le monde rural grec peut être effectué à partir des crédits du 3 cadre communautaire d'appui pour la Grèce (2000-2006), y compris sa réserve de programmation.

On the basis of the current legal and regulatory framework, the Commission would like to inform the honourable Member that any Community financial grants that might be necessary to overcome these specific problems of the Greek rural can be taken from the total appropriations of the 3rd Community Support Framework for Greece (2000-2006) including its programming reserve.


Celle-ci requiert tout d'abord un certain nombre d'initiatives, notamment en matières légale et réglementaire, plus particulièrement la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour lever les obstacles qui s'opposent à la libre circulation des chercheurs, des connaissances et des technologies en Europe dans différents domaines : carrières scientifiques, systèmes de protection sociale, régimes de Propriété intellectuelle, dispositions en matière de transfert des connaissances et de diffusion des résultats.

It will require first of all a number of initiatives, notably on legal and regulatory issues, and in particular measures to remove the obstacles to the free movement of researchers, knowledge and technologies in Europe in different areas: scientific careers, social protection and intellectual property systems, and provisions concerning the transfer of knowledge and dissemination of results.


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