Vertaling van "légales arrêtées pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accélération sur 1 km départ avec voiture arrêtée
acceleration with standstill car on 1 Km

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

la décision arrêtée par le Comité budgétaire
the decision adopted by the Budget Committee

personne appréhendée [ personne arrêtée ]
arrestee [ person arrested ]

carie arrêtée
arrested caries

conclusion concertée [ conclusion arrêtée d'un commun accord ]
agreed conclusion

terminologie arrêtée
terminology (fixed -)

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

ferme intention | intention bien arrêtée
settled intention

institut de médecine légale
institute of forensic medicine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre d'accueil constatent qu'un établissement de crédit ayant une succursale ou opérant en prestation de services sur son territoire ne respecte pas les dispositions légales arrêtées par cet État en application des dispositions de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent de l'établissement de crédit concerné qu'il mette fin à cette situation irrégulière.
1. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that a credit institution having a branch or providing services within its territory is not complying with the legal provisions adopted in that State pursuant to the provisions of this Directive involving powers of the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the credit institution concerned to put an end to that irregular situation.

L'une des expériences les plus bouleversantes, dans une salle de tribunal, est d'observer les parents d'une victime tuée par un conducteur aux facultés affaiblies lorsque la discussion porte sur la violation des droits de la personne arrêtée sur les lieux, qui a été amenée au poste de police et dont les échantillons d'haleine dépassaient de loin la limite légale.
One of the most disturbing experiences in a courtroom is to sit and watch the relatives of a victim killed by impaired driving where the discussion concentrates on the violation of the rights of the individual who was arrested at the scene, brought to the station and gave a breath sample that was many times over the legal limit.

Je sais bien que vous avez déjà déposé en fait votre motion, mais si l'on revient un instant sur l'amendement G-5, ne pourrait-on pas l'élargir en ajoutant toute personne ayant été déclarée coupable d'une infraction primaire, qui a bénéficié d'une libération conditionnelle, ou qui a été libérée à la fin de la période légale après avoir purgé les deux tiers de sa peine, mais qui est arrêtée à nouveau parce qu'elle a enfreint les conditions de sa libération?
I appreciate that your motion is actually on the floor, but looking at amendment G-5 for a minute, could we broaden it by adding to it anyone who has been convicted of a primary designated offence, who has been released on parole, or released at the statutory period after two-thirds, but gets detained again because of a breach?

Le premier était une liste de personnes qui ont été légalement arrêtées et détenues.
One was a list of people who were arrested legally and detained.

19. invite la Commission à procéder à une étude afin d'analyser les dispositions prises par les États membres pour assurer de manière effective aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins la compensation équitable due en contrepartie des exceptions légales arrêtées par les États membres conformément à la directive 2001/29/CE et de l'exploitation légale de leurs droits consacrés par la directive 2006/115/CE;
19. Urges the Commission to carry out a survey analysing measures by the Member States to effectively ensure that holders of copyrights and associated rights receive equitable compensation owing for the legal exceptions applied by the Member States in accordance with Directive 2001/29/EC and for the legal exploitation of their rights under Directive 2006/115/EC;

19. invite la Commission à procéder à une étude afin d'analyser les dispositions prises par les États membres pour assurer de manière effective aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins la compensation équitable due en contrepartie des exceptions légales arrêtées par les États membres conformément à la directive 2001/29/CE et de l'exploitation légale de leurs droits consacrés par la directive 92/100/CEE;
19. Urges the Commission to carry out a survey analysing measures by the Member States effectively to ensure that holders of copyrights and associated rights receive equitable compensation owing for the legal exceptions applied by the Member States in accordance with Directive 2001/29/EC and for the legal exploitation of their rights under Directive 92/100/EEC;

Actuellement, en vertu de l'article 133, une personne qui est arrêtée et détenue de façon légale et qui est accusée d'une infraction criminelle, doit et peut immédiatement donner ses empreintes et photographies.
Currently, under section 133, a person who is arrested and lawfully detained, and who is accused of a criminal offence, may immediately be fingerprinted and photographed.

1. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'un établissement de crédit ayant une succursale ou opérant en prestation de services sur son territoire ne respecte pas les dispositions légales arrêtées par cet État en application des dispositions de la présente directive, qui comportent une compétence des autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que l'établissement de crédit concerné mette fin à cette situation irrégulière.
1. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that a credit institution having a branch or providing services within its territory is not complying with the legal provisions adopted in that State pursuant to the provisions of this Directive involving powers of the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the credit institution concerned to put an end to that irregular situation.

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais que le solliciteur général nous explique comment deux personnes soupçonnées de se livrer à des activités terroristes qui ont été arrêtées à Fort McMurray la semaine dernière en possession de faux papiers ont pu passer avec succès une vérification préalable à l'emploi de leurs antécédents pratiquée par la GRC, alors qu'elles n'étaient même pas autorisées à chercher légalement de l'emploi au Canada.
Mr. David Chatters (Athabasca, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I would like to ask the solicitor general how two suspects arrested in Fort McMurray last week for possession of fraudulent documents and suspicion of terrorist activities were able to pass an RCMP criminal background check required for employment when they were not even allowed to legally seek employment in Canada.