Traduction de «légalement établis dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

établer | mettre à l'étable
house

avortement légal
Legal abortion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déjà présenté des propositions sur le droit à la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un État tiers légalement établis dans un État membre. [16] Les mesures prises en vertu de l'article 13 du traité d'Amsterdam en vue de combattre le racisme et la xénophobie doivent être poursuivies avec vigueur et les mesures destinées à intégrer les immigrants dans nos sociétés doivent par conséquent être considérées comme le corollaire indispensable de la politique d'admission.
[16] The measures under article 13 of the Treaty of Amsterdam to counteract racism and xenophobia must be vigorously pursued and action to integrate migrants into our societies must therefore be seen as the essential corollary of the admission policy.

L'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie si le demandeur est légalement établi sur son territoire et certifie cet établissement légal dans le dossier IMI.
The competent authority of the home Member State shall verify whether the applicant is legally established in that Member State and shall certify the fact of legal establishment in the IMI file.

L’autorité compétente de l’État membre d’origine vérifie si le demandeur est légalement établi dans l’État membre d’origine et si tous les documents nécessaires qui ont été délivrés dans l’État membre d’origine sont valides et authentiques.
The competent authority of the home Member State shall verify whether the applicant is legally established in the home Member State and whether all the necessary documents which have been issued in the home Member State are valid and authentic.

3. Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui a l’intention d’obtenir un agrément préalable tel que visé au paragraphe 1 dispose d’un représentant légal établi dans son État membre de référence.
3. A non-EU AIFM intending to obtain prior authorisation as referred to in paragraph 1 shall have a legal representative established in its Member State of reference.

2. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays autre que ceux mentionnés au paragraphe 1 ou à toutes les personnes morales légalement établies sur le territoire d'un tel pays, lorsque l'accès réciproque à leur aide extérieure a été établi.
2. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall also be open to all natural persons who are nationals of or legal persons who are established in any country other than those referred to in paragraph 1, where reciprocal access to their external assistance has been established.

2. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre du présent règlement est également ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays autre que ceux mentionnés au paragraphe 1 ou à toutes les personnes morales légalement établies dans un tel pays, lorsque l'accès réciproque à leur aide extérieure a été établi.
2. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall also be open to all natural persons who are nationals of or legal persons who are established in any country other than those referred in paragraph 1, where reciprocal access to their external assistance has been established.

2. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales ressortissantes d'un pays autre que ceux mentionnés au paragraphe 1 ou légalement établies sur le territoire d'un tel pays, dès lors que l'accès réciproque à leur aide extérieure a été établi.
2. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall be open to all natural or legal persons who are nationals of, or legally established on the territory of, any other country than those referred to in paragraph 1 in cases where reciprocal access to their external assistance has been established.

(21) Toutefois, à titre transitoire, les États membres dans lesquels il n'y a pas de régime légal établi d'information et de consultation des travailleurs ou de représentation de ceux-ci devraient avoir la possibilité de restreindre davantage le champ d'application de la présente directive en ce qui concerne le nombre des travailleurs.
(21) However, on a transitional basis, Member States in which there is no established statutory system of information and consultation of employees or employee representation should have the possibility of further restricting the scope of the Directive as regards the numbers of employees.

Toutefois, à titre transitoire, les États membres dans lesquels il n'y a pas de régime légal établi d'information et de consultation des travailleurs ou de représentation de ceux-ci devraient avoir la possibilité de restreindre davantage le champ d'application de la présente directive en ce qui concerne le nombre des travailleurs.
However, on a transitional basis, Member States in which there is no established statutory system of information and consultation of employees or employee representation should have the possibility of further restricting the scope of the Directive as regards the numbers of employees.