Traduction de «légalement tenus responsables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

associé responsable de la mission de contrôle légal
engagement partner

légalement responsable
legally responsible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Le patron de tout navire de long cours arrivant avec une cargaison dans le port de Montréal, qui n’aura pas déjà légalement commencé à décharger durant le voyage à quelque port en Canada, notifiera le gardien de port d’être présent à l’ouverture des écoutilles du navire, et immédiatement après la découverte de quelque avarie à la cargaison, l’invitera à en faire l’inspection afin d’en constater la nature, la cause et l’étendue, avant que la cargaison avariée ne soit dérangée de la place où elle a été en premier lieu arrimée, bien que, dans le but d’en faire une inspection complète, le gardien de port puisse faire décharger et transporter sur un quai ou dans un entrepôt la cargaison ainsi avariée : et si le gardien de port n’était pas ainsi notifié et invité d’être présent et d’examiner la cargaison comme il est dit ci-haut, et si la cargaison était, en tout ou en partie, débarquée du navire étant avariée, ces faits constitueront une preuve primâ facie que l’avarie a eu lieu par suite d’un mauvais arrimage ou de la négligence des personnes ayant la charge du navire, et, à moins de preuve du contraire par le patron ou les armateurs du navire, dont le fardeau retombera sur lui ou eux, il sera ou ils seront tenus responsables de cette avarie.
9. The master of every sea-going vessel arriving with cargo in the Port of Montreal, which has not previously legally broken bulk during the voyage at any port in Canada, shall notify the Port Warden to be present at the opening of the hatches of such vessel; and immediately on the discovery of any damage to the cargo, shall request him to survey the same, with the view of ascertaining the nature, cause and extent of such damage, before such damaged cargo shall be removed from the place in which it was originally stowed, — though, for the purpose of full and complete investigation, the Port Warden may cause the cargo so damaged to be discharged and removed to any wharf or warehouse: and should the Port Warden not be so notified and requested to be present and survey such cargo as aforesaid, and the said cargo or any part thereof should be landed from on board such vessel in a damaged condition, these facts shall be primâ facie evidence that such damage occurred in consequence of improper stowage or negligence on the part of the persons in charge of such vessel; and unless the contrary be shewn by the master or owners of such vessel, the burden of which shall be upon him or them, he or they shall be liable for such damage.

Les membres d’une profession libérale peuvent être tenus responsables envers des tiers en vertu d’exigences légales ou dans des actions de common law pour négligence.
Professionals may be liable to third parties because of statutory requirements or through common law actions for negligence.

P. considérant que de très nombreuses femmes roms sont victimes de violences domestiques commises par leurs époux, leur belle-famille ou d'autres membres de leur famille; considérant que la grande majorité des cas de violence et de violations des droits de l'homme à l'encontre des femmes roms n'est pas signalée étant donné que la violence à l'égard des femmes est aujourd'hui encore acceptée dans les sociétés patriarcales, en tant qu'exercice légal du pouvoir, mais aussi parce que les auteurs de violences contre les femmes sont rarement tenus responsables de leurs actes, ce qui dissuade ces dernières de solliciter une aide juridique;
P. whereas a large number of Roma women have been victims of domestic violence at the hands of their husbands, in-laws and other family members; whereas the great majority of violence and human rights abuses against Roma women goes unreported due to the fact that violence against women is still accepted in patriarchal societies as a legal exercise of power but also due to the fact that perpetrators of violence against women are rarely held accountable for their acts, which discourages women from seeking legal help;

Enfin, nous voulons avoir l’assurance que les pollueurs seront légalement tenus responsables et que les victimes, comme les pêcheurs, pourront être correctement indemnisés.
Finally, we want to have an assurance that the polluters will be held legally responsible, and that the victims, such as fishermen, will be able to receive the correct compensation.

À mes yeux, du moment que les politiques sont correctement appliquées et que les fonctionnaires sont tenus responsables de la création de ces dossiers, que ce soit inscrit dans une loi.En faire une obligation légale rendrait la chose plus conforme au contenu de la législation plus récente, telle que la Loi sur l'accès à l'information ou la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
To me, as long as the policies are being implemented appropriately and people are held accountable for whether or not these records are created, whether it's in the legislation.To be in the legislation would mean that it would be more in accordance with what's in newer legislation in terms of access to information or in the library and archives act.

13. demande aux États membres de veiller à ce que les parents soient tenus pour légalement responsables lorsque des actes de mutilation génitale féminine sont accomplis sur des mineurs;
13. Calls on the Member States to ensure that parents are held legally liable when acts of female genital mutilation occur on minors;

Le comité a reconnu que l'abstention et l'interruption des traitements de survie étaient légales, mais du fait que certains professionnels de la santé hésitent à respecter les souhaits de patients de peur d'être tenus responsables, il a recommandé à l'unanimité qu'on clarifie le Code criminel.
Although the committee recognized that the withholding and withdrawing of life-sustaining treatment is legal, based on this reluctance on the part of some medical practitioners to honour the wishes of patients for fear of being held liable, the committee unanimously recommended that the Criminal Code be clarified.