Vertaling van "légalement tenue d'écarter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

être légalement tenu de faire
ongoing legal obligation

légalement tenu
bound by law [ under a legal duty ]

tenu à l'écart du pouvoir
disempowered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.
As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

La notion d'enregistrements «privés d'activités sexuelles légales, conservés pour utilisation personnelle» inventée par la Cour suprême du Canada permet l'exploitation ultérieure de personnes qui ne consentent plus à l'utilisation des enregistrements et, compte tenu de l'écart d'âge permis, fait en sorte que des adultes puissent continuer d'exploiter des enfants de moins de 18 ans ou de 16 ans (1505) À notre avis, de telles exceptions devraient être limitées aux enregistrements entre personnes âgées de moins de 18 ans, ne se livrant pas à une activité sexuelle explicite divulguée, avec mention claire à la fois de la connaissance et du consentement à ce que l'activité soit enregistrée, non conservée de manière à pouvoir être distribuée à des tiers et dont la possession viserait exclusivement l'utilisation personnelle de son possesseur.
The “private recordings of unlawful sexual activity privately held for personal use” invented by the Supreme Court of Canada permits subsequent exploitation of persons recorded who no longer consent to the use and, given the disparity of age permissible, permits ongoing exploitation of children under 18, or 16, by adults (1505) Our view on this is to restrict such exceptions to recordings between persons under 18, not engaged in explicit sexual activity involving disclosure, clearly indicating both knowledge and consent that the activity is being recorded, not kept in a manner where it is capable of distribution to others, and the possession is for the exclusive personal of the person in possession of it.